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Sur la décision
| Référence : | TJ Tours, jaf 4, 25 sept. 2025, n° 24/02889 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02889 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
Minute n° : 25/01749
N° RG 24/02889 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JHSV
Affaire : [M]-[V]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 13]
°°°°°°°°°°°°°°°°°°°
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 25 Septembre 2025
°°°°°°°°°°°°°°°°°°
PARTIES EN CAUSE :
— Monsieur [F] [M]
né le [Date naissance 2] 1941 à [Localité 5], demeurant [Adresse 8]
Comparant, concluant et plaidant par Me Anaïs TALINAUD, avocat au barreau de TOURS – 75
DEMANDEUR
ET :
— Madame [N] [L] [V] épouse [M]
née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 11], demeurant [Adresse 4]
Comparant, concluant et plaidant par Maître Nicolas GENDRE de la SELARL CABINET GENDRE & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS – 84 #
DÉFENDERESSE
La cause appelée,
DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 26 Juin 2025, où siégeait Monsieur G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame E.BIDAN Greffier à l’audience et de Madame E. RIVIERE, Greffier lors de la mise à disposition, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 25 Septembre 2025 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu la demande en divorce du 7 juin 2024,
Prononce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :
M. [F] [W] [M],
né le [Date naissance 2] 1941 à [Localité 6] ([Localité 7]-et-[Localité 9]),
et de
Mme [N] [L] [V],
née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 10] (Hauts de Seine),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1991 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 12] ([Localité 7]-et-[Localité 9]) ;
Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;
Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 15 juin 2022 ;
Rappelle que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial et des dispositions à cause de mort consentis entre les époux ;
Dit que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opération de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux et les invite, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour y procéder ;
Condamne M. [F] [M] aux dépens.
Jugement prononcé le 25 Septembre 2025 par G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales.
Le Greffier,
Signé E. RIVIERE
Le Juge aux Affaires Familiales,
Signé G. COUDASSOT-BERDUCOU
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