Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Tours, jcp baux, 28 nov. 2025, n° 25/03513 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03513 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 3 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
MINUTE N° : 25/01093
JUGEMENT
DU 28 Novembre 2025
N° RC 25/03513
DÉCISION
par défaut et en dernier ressort
S.A. TOURAINE LOGEMENT ESH
ET :
[R] [Y]
Débats à l’audience du 25 Septembre 2025
copie et grosse le :
à Me BENDJADOR
copie dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
TENUE le 28 Novembre 2025
Au siège du Tribunal, [Adresse 2] à TOURS,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : B. DELHAYE, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS,
GREFFIER : E. FOURNIER
DÉBATS :
A l’audience publique du 25 Septembre 2025
DÉCISION :
Prononcée publiquement le 28 Novembre 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
S.A. TOURAINE LOGEMENT ESH, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Abed BENDJADOR de la SELARL ABED BENDJADOR, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant substitué par Me CROISÉ
D’une Part ;
ET :
Monsieur [R] [Y], demeurant [Adresse 3]
non comparant
D’autre Part ;
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 27/06/2016, TOURAINE LOGEMENT ESH a donné à bail à M. [R] [Y] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 4].
Elle saisit le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Tours par acte de commissaire de justice délivré le 20/03/25 aux fins de constater l’acquisition de la clause résolutoire en paiement de la dette locative.
À l’audience, TOURAINE LOGEMENT ESH se désiste de ses demandes principales (la dette locative étant soldée) et demande de condamner M. [R] [Y] au paiement de la somme de 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
M. [R] [Y] ne comparait pas.
MOTIFS
L’article 472 du Code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l’article 699 du Code de procédure civile, TOURAINE LOGEMENT ESH sera condamnée aux dépens.
En application de l’article 700 du Code de procédure civile, il y a lieu de débouter TOURAINE LOGEMENT ESH de sa demande.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours, statuant publiquement, par jugement mis à disposition, rendu par défaut et en dernier ressort ,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de TOURAINE LOGEMENT ESH ;
CONDAMNE TOURAINE LOGEMENT ESH aux dépens ;
DÉBOUTE TOURAINE LOGEMENT ESH de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
Ainsi, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire de Tours.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Agent général ·
- Clause de non-concurrence ·
- Mandat ·
- Agence ·
- Retraite ·
- Sociétés ·
- Assurances ·
- Objectif ·
- Santé ·
- Prévoyance
- Tribunal judiciaire ·
- Handicap ·
- Département ·
- Décès ·
- Compensation ·
- Mari ·
- Prestation ·
- Saisie ·
- Adresses ·
- Remboursement
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Bail ·
- Résidence ·
- Locataire ·
- Paiement ·
- Résiliation ·
- Commandement ·
- Délais
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Pouvoir ·
- Effets ·
- Ordonnance ·
- Instance ·
- Dépens ·
- Partie ·
- Avocat
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Citation ·
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Audience ·
- Fond ·
- Siège social ·
- Conforme
- Tribunal judiciaire ·
- Injonction de payer ·
- Assurances ·
- Opposition ·
- Jugement ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Commissaire de justice ·
- Chose jugée ·
- Contestation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Parents ·
- Contribution ·
- Enfant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Médiation ·
- Education ·
- Etat civil ·
- Divorce ·
- Entretien ·
- Adresses
- Association syndicale libre ·
- Transfert ·
- Adresses ·
- Cession ·
- Propriété ·
- Certificat de conformité ·
- Lotissement ·
- Commune ·
- Biens ·
- Entretien
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Bailleur ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Créance ·
- Débiteur ·
- Contentieux ·
- Surendettement des particuliers ·
- Protection ·
- Commission de surendettement ·
- Vérification ·
- Consommation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses
- Recours contentieux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cotisations ·
- Sursis ·
- Travailleur indépendant ·
- Urssaf ·
- Statut ·
- Travail ·
- Statuer ·
- Contribution
- Garde à vue ·
- Prolongation ·
- Médecin ·
- Notification ·
- Certificat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Examen médical ·
- Prescription médicale ·
- Ordonnance ·
- Maintien
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.