Minute n° : 25/01395

N° RG 24/04217 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JHJZ

Affaire : [H]-[L]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

°°°°°°°°°°°°°°°°°°°

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 22 Juillet 2025

°°°°°°°°°°°°°°°°°°

PARTIES EN CAUSE :

— Madame [B] [H] épouse [L]

née le [Date naissance 6] 1966 à [Localité 12], domiciliée : chez M. [O] [E], [Adresse 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C37261-2024-916 du 06/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

Comparant, concluant et plaidant par M^e Arnaud TOURNIER, avocat au barreau de TOURS – 104

DEMANDERESSE

ET :

— Monsieur [S] [L]

né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4]

Non représenté

DÉFENDEUR

La cause appelée,

DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 22 Mai 2025, où siégeait Monsieur G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame E. RIVIERE, Greffier, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 22 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu la demande en divorce du 11 septembre 2024,

Prononce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :

M. [S] [F] [L],

né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 7] ([Localité 9]-et-[Localité 10]),

et de

Mme [B] [V], [Y] [H],

née le [Date naissance 6] 1966 à [Localité 11] ([Localité 9]-et-[Localité 10]),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1992 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 7] ([Localité 9]-et-[Localité 10]) ;

Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 16 novembre 2023 ;

Rappelle que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial et des dispositions à cause de mort consentis entre les époux ;

Dit que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opération de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux et les invite, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour y procéder ;

Déboute Mme [B] [H] du surplus de ses demandes ;

Condamne Mme [B] [H] aux dépens.

Jugement prononcé le 22 Juillet 2025 par G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales.

Le Greffier,

Signé E. RIVIERE

Le Juge aux Affaires Familiales,

Signé G. COUDASSOT-BERDUCOU