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Sur la décision
| Référence : | TJ Tours, 1re ch., 6 mars 2025, n° 24/01124 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01124 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
RIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2]
[Adresse 1]
PREMIERE CHAMBRE [Localité 2], le 06 Mars 2025
N° RG 24/01124 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JCUE
DEMANDERESSES
Madame [X] [R] épouse [F]
Rep/assistant : Maître Corinne BAYLAC de la SAS ENVERGURE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS
Madame [O] [R]
Rep/assistant : Maître Corinne BAYLAC de la SAS ENVERGURE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS
DEFENDEUR
Monsieur [H] [R]
Rep/assistant : Maître Hélène DELHOMMAIS de la SCP DELHOMMAIS, MORIN, avocats au barreau de TOURS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INCIDENT
*********
V. ROUSSEAU, Juge de la Mise en Etat, assistée de V. AUGIS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ,
le demandeur à l’incident se désiste de sa demande d’incident ;
le défendeur accepte expressément le désistement par conclusions du 04 février 2025 ;
Il y a lieu d’en prendre acte et de déclarer parfait le désistement d’incident ; que les parties seront renvoyées à la poursuite de la mise en état ;
Il apparaît équitable de laisser à Mesdames [R] la charge de leur frais irrépétibles ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Constatons le désistement d’incident ;
Rejettons la demande formée par Mesdames [R] ;
Disons que Monsieur [R] sera tenu aux dépens de l’incident ;
Renvoyons les parties à la poursuite de la mise en état (conclusions au fond avant le 12 mai 2025 pour Me DELHOMMAIS et conclusions au fond avant le 30 juin 2025 pour Me BAYLAC) ;
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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