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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 1re sect., 25 mars 2026, n° 26/00453 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00453 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme
délivrée à :
S.A.S. BAK SYSTEMS
+ copie dossier
le :
■
4ème chambre 1ère section
N° RG 26/00453
N° Portalis 352J-W-B7J-DA6CA
N° MINUTE :
Assignation du :
20 octobre 2025
ORDONNANCE DE CADUCITE
DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 25 mars 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. BAK SYSTEMES
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Jacques MATTEI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0531
DEFENDEUR
Monsieur [S] [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillant
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Julie MASMONTEIL, Juge
assistée de Madame Nadia SHAKI, Greffier
Décision du 25 mars 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 26/00453
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
Non susceptible d’appel
______________
V l’article 754 CPC selon lequel « La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation. Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie » ;
Attendu que la SAS BAK SYSTEMES a fait assigner M. [S] [K] par exploit en date du 20 octobre 2025 à l’audience du 14 janvier 2026 à 10 heures 10 ;
Attendu que l’assignation a été placée au tribunal de céans le 13 janvier 2026 ;
Attendu que la copie de la citation n’a pas été remise au greffe de la juridiction dans le délai de quinze jours ;
Qu’il convient donc de déclarer la citation caduque.
PAR CES MOTIFS
Le Président, statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et non susceptible de recours :
CONSTATE la caducité de la citation et l’extinction de l’instance référencée sous le numéro 26/00453.
Faite et rendue à [Localité 1] le 25 mars 2026.
Le greffier Le juge de la mise en état
Nadia SHAKI Julie MASMONTEIL
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