Minute n° : 24/02952

N° RG 22/05283 – N° Portalis DBYF-W-B7G-IS4V

Affaire : [O]-[Z]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE TOURS

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 13 Février 2025

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PARTIES EN CAUSE :

Monsieur [L], [P] [O]

né le [Date naissance 4] 1956 à [Localité 8]

demeurant [Adresse 1] – [Localité 9]

Ayant pour avocat Maître Jean-Yves LETERME de la SELARL CONFLUENCES AVOCATS, avocats au barreau de TOURS – 45 #

DEMANDEUR

ET :

Madame [U], [V], [K] [Z] épouse [O]

née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 7]

demeurant [Adresse 6] – [Localité 5]

Ayant pour avocat Maître Béatrice BORDONE-DUBOIS de la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS – 3 #

DÉFENDERESSE

La cause appelée,

DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 12 Décembre 2024, où siégeait Monsieur D. RIVET, Juge aux Affaires Familiales,assisté de Madame M. FRÉROT, Greffier lors des débats et de Madame E.RIVIERE, Greffier lors de la mise à disposition, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 13 Février 2025 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu la demande en divorce du 07 décembre 2022,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :

Monsieur [L] [P] [O],

né le [Date naissance 4] 1956 à [Localité 8] (Indre-et-Loire),

et de

Madame [U] [V] [K] [Z],

née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 7] (Maine-et-Loire),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2017 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 9] (Indre-et-Loire) ;

ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

FIXE les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 20 octobre 2021 ;

RAPPELLE que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial et des dispositions à cause de mort consentis entre les époux ;

DIT que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;

DEBOUTE Madame [U] [Z] de sa demande de prestation compensatoire ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opération de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux et les invite, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour y procéder ;

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la signification par voie de Commissaire de Justice, et ce, auprès du Greffe de la Cour d’Appel d’ORLÉANS ;

RAPPELLE qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par commissaire de justice.

Jugement prononcé le 13 Février 2025 par D. RIVET, Juge aux Affaires Familiales.

Le Greffier,

E.RIVIERE

Le Juge aux Affaires Familiales,

D. RIVET