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Sur la décision
| Référence : | TJ Tours, jaf 4, 27 mars 2025, n° 24/00290 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00290 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
Minute n° : 25/00208
N° RG 24/00290 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JAFL
Affaire : [X]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
°°°°°°°°°°°°°°°°°°°
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 27 Mars 2025
°°°°°°°°°°°°°°°°°°
PARTIES EN CAUSE :
— Monsieur [I] [Y]
né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 6] (TERRITOIRES PALESTINIENS) [Localité 1], demeurant [Adresse 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C37261-2023-1039 du 07/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
Comparant, concluant et plaidant par Me Fourat DRIDI, avocat au barreau de TOURS – 90 #
DEMANDEUR
ET :
— Madame [C] [W] épouse [Y]
née le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 7] (TERRITOIRES PALESTINIENS) ([Localité 5], demeurant [Adresse 8] (ROYAUME-UNI)
Non représentée
DÉFENDERESSE
La cause appelée,
DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 23 Janvier 2025, où siégeait Monsieur G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame E. RIVIERE, Greffier, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 27 Mars 2025 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu la demande en divorce du 12 janvier 2024,
Se déclare compétent et retient l’application de la loi française pour le prononcé du divorce ;
Déboute M. [I] [Y] de sa demande en divorce ;
Condamne M. [I] [Y] aux dépens.
Jugement prononcé le 27 Mars 2025 par G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales.
Le Greffier,
Signé E. RIVIERE
Le Juge aux Affaires Familiales,
Signé G. COUDASSOT-BERDUCOU
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