TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Chambre 01

N° RG 25/01126 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZA2W

ORDONNANCE D’INCIDENT

DU 1er DECEMBRE 2025

DEMANDEUR AU PRINCIPAL :

(défendeur à l’incident)

M. [V] [Z],

agissant pour la société en formation denomée “Société par action simplifiée (SAS) “LE BUN’S”

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par M^e Yves-Marie CRAMEZ, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEUR AU PRINCIPAL :

(demandeur à l’incident)

La Commune de [Localité 4]

représentée par son maire en exercice, Mme [B] [X]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Bertrand VERMERSCH, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION

Juge de la mise en État : Aurélie VERON, Vice-présidente,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS :

A l’audience du 13 Octobre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que l’ordonnance serait rendue le 10 Novembre 2025 puis prorogée pour être rendue le 1er Décembre 2025.

Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 1er Décembre 2025, et signée par Aurélie VERON, Juge de la Mise en État, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit de commissaire de justice délivré le 13 janvier 2025, M. [V] [Z] agissant pour le compte de la société en formation « SAS Le Bun’s », a assigné la commune de Tourcoing devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins de faire constater la transformation d’un bail dérogatoire en bail commercial et en dommages et intérêts.

Le 26 mars 2025, la commune de [Localité 4] a élevé un incident, soulevant la nullité de l’assignation et subsidiairement l’irrecevabilité de l’action de M. [Z].

Le 18 avril 2025, M^e Cramez, avocat du demandeur, a indiqué ne plus intervenir au soutien des intérêts de M. [Z].

Malgré un renvoi à l’audience de mise en état du 6 juin 2025 et une fixation de l’incident à l’audience du 13 octobre 2025, aucun nouveau conseil ne s’est constitué en demande.

A l’audience d’incident du 13 octobre 2025, la commune de [Localité 4] s’en est rapportée à ses conclusions.

La commune de [Localité 4] demande à la juridiction de :

Déclarer nulle l’assignation signifiée le 13 janvier 2025 par M. [Z] agissant « pour le compte de la société en formation » LE BUN’S ;

Subsidiairement,

Déclarer irrecevable l’action de M. [Z] agissant « pour le compte de la société en formation » LE BUN’S ;

En tout état de cause,

Condamner M. [Z] à lui payer la somme de 1680 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

La décision a été mise en délibéré au 10 novembre 2025 et prorogée au 1er décembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ;

2° Allouer une provision pour le procès ;

3° Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522 ;

4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;

5° Ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction ;

6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

Par dérogation au premier alinéa, s’il estime que la complexité du moyen soulevé ou l’état d’avancement de l’instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d’administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.

I- Sur la nullité de l’assignation

Selon l’article 117 du code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte :

Le défaut de capacité d’ester en justice ;

Le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant soit d’une personne morale, soit d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice ;

Le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice.

En l’espèce, il résulte des pièces produites par la commune de Tourcoing que la S.A.S. Le Bun’s n’est pas une société en formation puisqu’elle a été immatriculée le 24 septembre 2013 au registre national des entreprises avant d’être dissoute par son associé unique le 4 janvier 2021, cette décision ayant fait l’objet d’une publication le 8 juin 2022 Il a également été inscrit au même registre la clôture des opérations de liquidation à la même date du 4 janvier 2021 avec l’enregistrement de cette formalité et la radiation de ladite société le 8 juin 2022. Il est également justifié de la radiation de la société au Registre du commerce et des sociétés le 17 juin 2022.

Au regard de ces éléments, la S.A.S. Le Bun’s n’était pas en cours de création au moment de la délivrance de l’assignation mais bien dissoute, de sorte qu’elle n’avait plus d’existence juridique. Dans ces conditions, la société était dépourvue de toute personnalité morale et n’avait plus la capacité d’ester en justice et M. [Z], ancien gérant, n’avait pas la capacité de représenter ladite société dissoute.

En conséquence, l’assignation est nulle. Consécutivement, la juridiction est dessaisie de la présente procédure.

II- Sur les demandes accessoires

M. [Z], agissant pour le compte de la société en formation Le Bun’s, supportera les dépens de l’instance et sera redevable d’une indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile qui sera justement fixée à la somme de 1 680 euros.

PAR CES MOTIFS

Nous Aurélie Véron, juge de la mise en état, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

ANNULONS l’assignation délivrée par M. [V] [Z] agissant pour la société Le Bun’s à la commune de [Localité 4] le 13 janvier 2025 ;

DISONS que le tribunal est dessaisi ;

CONDAMNONS M. [V] [Z] agissant pour la société Le Bun’s à payer à la commune de [Localité 4] la somme de 1680 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Le CONDAMNONS aux dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Benjamin LAPLUME Aurélie VERON