Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Annecy, jaf, 24 juil. 2025, n° 25/00547 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00547 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 21 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
JUGEMENT : contradictoire
DU : 24 juillet 2025
DOSSIER : N° RG 25/00547 – N° Portalis DB2Q-W-B7J-F3CF / JAF
AFFAIRE : [X] / [J]
OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
N° MINUTE :
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Juge : Tamara DAZZI
Greffier : Amandine AIVALIOTIS, greffière placée
DEMANDEURS :
Madame [V] [X] épouse [J]
née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 7] (MALI)
de nationalité Malienne
[Adresse 4]
[Adresse 12]
[Localité 5]
représentée par Maître Anne-Valérie SCHOCH LE ROUX, avocat au barreau d’ANNECY
et
Monsieur [F], [Z], [H] [J]
né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Adresse 12]
[Localité 5]
représenté par Maître Laetitia BLANC de la SARL [6], substituée à l’audience par Maître Gaëlle PIOLOT, avocats au barreau d’ANNECY
DÉBATS : le 06 mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 03 juillet 2025, prorogé au 24 juillet 2025
copie exécutoire et expédition délivrées le
à :
— Me Laetitia BLANC de la SARL [6]
— Me Anne-Valérie SCHOCH LE ROUX
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort, rendu publiquement et par mise à disposition au greffe,
Vu la requête conjointe reçue au greffe le 19 mars 2025 ;
SE DÉCLARE compétent pour connaître du principe du divorce, ainsi que des questions d’obligations alimentaires et de régime matrimonial ;
DIT que la loi française doit s’appliquer au principe du divorce, ainsi qu’aux questions d’obligations alimentaires et de régime matrimonial ;
DIT que la loi malienne est applicable à la question relative au nom de l’épouse ;
PRONONCE le divorce, pour acceptation du principe de la rupture du mariage, de :
Monsieur [F], [Z], [H] [J]
né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 8] ([Localité 10])
et
Madame [V] [X] épouse [J]
née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 7] (Mali)
mariés le [Date mariage 2] 2018 à [Localité 11] (Haute-Savoie) ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
HOMOLOGUE en toutes ses dispositions la convention des parties en date du 06 février 2025 telle qu’annexée au présent jugement ;
CONDAMNE en tant que de besoin, les parties à l’exécution des obligations y afférentes ;
CONDAMNE Madame [V] [X] épouse [J] et Monsieur [F] [J] au paiement des dépens de l’instance qui seront partagés par moitié ;
DIT que la présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice, par la partie la plus diligente ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal judiciaire d’Annecy, le vingt quatre Juillet deux mille vingt cinq, la minute étant signée par :
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Économie mixte ·
- Clause resolutoire ·
- Épouse ·
- Loyer ·
- Commandement ·
- Bail ·
- Délais ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Expulsion
- Contrat de crédit ·
- Intérêts conventionnels ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consommation ·
- Déchéance ·
- Véhicule ·
- Fichier ·
- Paiement ·
- Sociétés ·
- Réserve de propriété
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Tableau ·
- Maladie professionnelle ·
- Affection ·
- Droite ·
- Reconnaissance ·
- Gauche ·
- Assurance maladie ·
- Sécurité sociale ·
- Assurances ·
- Caractère
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prospective ·
- Investissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité d'immobilisation ·
- Promesse unilatérale ·
- Intérêt ·
- Adresses ·
- Taux légal ·
- Vente ·
- Levée d'option
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Commandement de payer ·
- Sociétés ·
- Bailleur ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyers, charges ·
- Assignation ·
- Demande
- Épouse ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Commission de surendettement ·
- Protection ·
- Surendettement des particuliers ·
- Bénéfice ·
- Trésor public ·
- Juge
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Bail ·
- Mandat ·
- Ès-qualités ·
- Liquidateur ·
- Injonction de payer ·
- Condition suspensive ·
- Tribunal judiciaire ·
- Personnes ·
- Adresses ·
- Partie
- Notaire ·
- Testament ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Communication des pièces ·
- Successions ·
- Conseil ·
- Incident ·
- Père ·
- État
- Reconnaissance de dette ·
- Don ·
- Resistance abusive ·
- Mise en demeure ·
- Code civil ·
- Prétention ·
- Intérêts moratoires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Interpellation ·
- Moratoire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Adresses ·
- Délivrance ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Charges
- Société en formation ·
- Mise en état ·
- Commune ·
- Incident ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation ·
- Capacité ·
- Fins de non-recevoir ·
- Commissaire de justice ·
- Ester en justice
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Nationalité française ·
- Force publique ·
- Date ·
- Part ·
- Mise en état ·
- Huissier ·
- République française ·
- Épouse
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.