TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

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1/1/2 resp profess du drt

N° RG 22/13767 -

N° Portalis 352J-W-B7G-CYETZ

N° MINUTE :

Assignation du :

03 Novembre 2022

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 06 Juin 2024

DEMANDERESSE

Madame [F] [U] anciennement [L] [U] née [H]

[Adresse 5]

[Localité 2] (TURQUIE)

représentée par Maître Pierre LUMBROSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0724

DEFENDERESSE

S.A.S. KL CONSEIL NOTAIRES

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Maître Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0435

Décision du 06 Juin 2024

1/1/2 resp profess du drt

N° RG 22/13767 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYETZ

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Lucie LETOMBE, Juge

assistée de Samir NESRI, Greffier

DEBATS

A l’audience du 02 Mai 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 06 Juin 2024.

ORDONNANCE

— Contradictoire

— Susceptible de recours selon les dispositions de l’article 795 du code de procédure civile

— Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— Signée par Madame Lucie LETOMBE, Juge de la mise en état, et par Monsieur Samir NESRI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par courrier du 15 mars 2022, l’étude notariale KL Conseil Notaires informait Madame [F] [U] du règlement de la succession de son père, Monsieur [X] [H], décédé le [Date décès 1] 2021, et de l’application de la loi américaine à la succession.

L’étude notariale précisait que Monsieur [H] avait rédigé un testament désignant un autre légataire universel et que, dans la mesure où la loi américaine ignorait la réserve héréditaire au profit des descendants du défunt, elle était évincée de la succession de son père.

Le 25 mai 2022, Madame [U] demandait à l’étude notariale de lui communiquer le testament de son père et l’emplacement géographique des biens de ce dernier.

Le 1er juin 2022, la société KL Conseil Notaires a refusé de communiquer le testament ainsi que la date d’ouverture de la succession.

C’est dans ce contexte que, par acte du 3 novembre 2022, Madame [U] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la société KL Conseil Notaires aux fins notamment de :

— condamner l’étude KL Conseil Notaires à communiquer le testament de Monsieur [H] sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la signification du jugement,

— condamner l’étude KL Conseil Notaires à communiquer la liste des biens appartenant à Monsieur [H] sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la signification du jugement.

Par conclusions d’incident notifiées le 28 juin 2023, la société KL Conseil Notaires demande au juge de la mise en état de :

— dire irrecevable la demande de Madame [U] de communication dirigée à son encontre,

— la condamner à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui seront recouvrés selon les modalités prévues à l’article 699 du même code.

La société KL Conseil Notaires soutient que la demande de communication de pièces de la demanderesse est irrecevable en ce qu’elle est portée devant le tribunal au lieu du président du tribunal de Paris en application de l’article 1436 du code de procédure civile.

Elle expose que seul ce texte est applicable au litige, en raison du secret professionnel auquel elle est tenue en qualité de notaire.

Par conclusions d’incident notifiées le 11 janvier 2024, Madame [U] demande au juge de la mise en état de déclarer sa demande recevable et de rejeter les conclusions d’incident de la société KL Conseil Notaires.

Madame [U] fait valoir que sa demande de communication de testament est recevable en vertu des articles 138, 139 et 142 du code de procédure civile, et que l’incident soulevé par la défenderesse est dilatoire.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

A l’audience d’incident du 2 mai devant le juge de la mise en état, les parties comparantes ont développé leurs conclusions respectives.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 juin 2024.

MOTIVATION

Sur la recevabilité des demandes de communication de pièces

Aux termes de l’article 138 du code de procédure civile, si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la pièce.

Au cas présent, la demanderesse peut donc valablement solliciter auprès du tribunal la communication du testament de son père dans le cadre de la présente instance en vertu du texte susvisé, nonobstant le secret professionnel du notaire.

Dès lors, il y a lieu de déclarer recevables les demandes de Madame [U] de communication de pièces.

Sur la redistribution de l’affaire

S’agissant d’un litige purement successoral, le dossier sera redistribué à la 2éme chambre civile de ce tribunal, compétente en la matière en vertu de l’ordonnance de roulement.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Il y a lieu de réserver au fond le sort des frais et des dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance susceptible de recours selon les dispositions de l’article 795 du code de procédure civile,

— Déclarons recevables les demandes de communication de pièces de Madame [F] [U] ;

— Redistribuons l’affaire à la 2ème chambre civile du tribunal judiciaire de Pairs ;

— Réservons au fond les frais et les dépens de l’instance ;

— Déboutons les parties de toutes leurs autres demandes.

Faite et rendue à Paris le 06 Juin 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état

S. NESRI L. LETOMBE