Minute n° : 25/00212

N° RG 24/03250 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JGGF

Affaire : [U]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 27 Mars 2025

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PARTIES EN CAUSE :

— Madame [V] [Y] [W] épouse [Z]

née le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 12] (VIETNAM), demeurant [Adresse 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C37261-2024-247 du 19/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

Comparant, concluant et plaidant par M^e Myriam DECRESSAC, avocat au barreau de TOURS – 60 #

DEMANDERESSE

ET :

— Monsieur [S] [Z]

né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 7] (VIETNAM) , demeurant [Adresse 5]

Non représenté

DÉFENDEUR

La cause appelée,

DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 23 Janvier 2025, où siégeait Monsieur G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame E. RIVIERE, Greffier, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 27 Mars 2025 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu la demande en divorce du 10 juillet 2024,

Se déclare compétent et retient l’application de la loi française pour l’entier litige ;

Prononce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :

M. [S] [Z],

né le [Date naissance 6] 1979 à [Localité 7] (Vietnam),

et de

Mme [V] [Y] [W],

née le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 12] (Vietnam),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2020 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 9] ([Localité 8]-et-[Localité 10]) ;

Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance conservés sur un registre français et, à défaut au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères ;

Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 24 octobre 2023 ;

Rappelle que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial et des dispositions à cause de mort consentis entre les époux ;

Dit que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opération de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux et les invite, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour y procéder ;

Confie à Madame [V] [Y] [W] l’exercice exclusif de l’autorité parentale sur l’enfant mineure [X] [Z] née le [Date naissance 2] 2020 à [Localité 11] ([Localité 8]-et-[Localité 10]) ;

Rappelle que Monsieur [S] [Z] conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant et doit être informé des choix importants relatifs à la vie de celui-ci ;

Fixe la résidence de l’enfant au domicile de Madame [V] [Y] [W] ;

Réserve le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [S] [Z] ;

Constate l’état d’impécuniosité de Monsieur [S] [Z] et le dispense de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant ;

Condamne Mme [V] [Y] [W] aux dépens.

Jugement prononcé le 27 Mars 2025 par G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales.

Le Greffier,

Signé E. RIVIERE

Le Juge aux Affaires Familiales,

Signé G. COUDASSOT-BERDUCOU