Minute n° : 25/00837

N° RG 24/03967 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JHFU

Affaire : [K]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 22 Mai 2025

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PARTIES EN CAUSE :

— Madame [P] [G] épouse [Y]

née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C37261-2024-1272 du 12/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

Comparant, concluant et plaidant par M^e Laurent LECCIA, avocat au barreau de TOURS – 34 #

DEMANDERESSE

ET :

— Monsieur [E] [Y]

né le [Date naissance 2] 1983 à SFASSIF- MAROC, demeurant [Adresse 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C37261-2024-001782 du 29/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

Comparant, concluant et plaidant par M^e Eric LE COZ, avocat au barreau de TOURS – 40 #

DÉFENDEUR

La cause appelée,

DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 20 Mars 2025, où siégeait Monsieur G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame E. RIVIERE, Greffier, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 22 Mai 2025 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu la demande en divorce du 4 juin 2024,

Se déclare compétent et retient l’application de la loi française pour l’entier litige ;

Prononce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce de :

M. [E] [Y],

né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 10] (Maroc),

et de

Mme [P] [G],

née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 6] ([Localité 8]-et-[Localité 9]),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2018 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 6] ([Localité 8]-et-[Localité 9]) ;

Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance conservés sur un registre français et, à défaut au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères ;

Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 4 juin 2024 ;

Rappelle que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial et des dispositions à cause de mort consentis entre les époux ;

Dit que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opération de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux et les invite, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour y procéder ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Jugement prononcé le 22 Mai 2025 par G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales.

Le Greffier,

Signé E. RIVIERE

Le Juge aux Affaires Familiales,

Signé G. COUDASSOT-BERDUCOU