Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Tours, jaf 4, 23 janv. 2025, n° 23/03930 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03930 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Minute n° : 24/02814
N° RG 23/03930 – N° Portalis DBYF-W-B7H-I5H2
Affaire : [G]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 12]
°°°°°°°°°°°°°°°°°°°
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 23 Janvier 2025
°°°°°°°°°°°°°°°°°°
PARTIES EN CAUSE :
— Madame [N] [F] épouse [J]
née le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 14], demeurant [Adresse 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C37261-2023-1114 du 27/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])
Comparant, concluant et plaidant par Me Arthur GAUTHIER, avocat au barreau de TOURS – 97 #
DEMANDERESSE
ET :
— Monsieur [B] [J]
né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 10], demeurant [Adresse 2]
Non représenté
DÉFENDEUR
La cause appelée,
DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 28 Novembre 2024, où siégeait Monsieur G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame E. RIVIERE, Greffier, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 23 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu la demande en divorce du 12 septembre 2023,
Prononce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :
M. [B] [J],
né le [Date naissance 6] 1955 à [Localité 9],
et de
Mme [N] [U] [F],
née le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 13][Localité 11] ([Localité 7]-et-[Localité 8]),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 1995 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 12] ([Localité 7]-et-[Localité 8]) ;
Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;
Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 12 septembre 2023 ;
Rappelle que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial et des dispositions à cause de mort consentis entre les époux ;
Dit que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;
Déboute Mme [N] [F] de sa demande de prestation compensatoire ;
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opération de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux et les invite, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour y procéder ;
Condamne Mme [N] [F] aux dépens.
Jugement prononcé le 23 Janvier 2025 par G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales.
Le Greffier,
Signé E. RIVIERE
Le Juge aux Affaires Familiales,
Signé G. COUDASSOT-BERDUCOU
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Maintien ·
- Aéroport ·
- Suspensif ·
- Kosovo ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Espace schengen ·
- Rapatrié
- Autres demandes relatives à la vente ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Lit ·
- Livraison ·
- Livre ·
- Commande ·
- Conforme ·
- Adresses ·
- Dommages et intérêts ·
- Confusion ·
- Resistance abusive
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Délais ·
- Commandement ·
- Paiement ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Finances ·
- Intérêt ·
- Veuve ·
- Consommation ·
- Crédit ·
- Capital ·
- Déchéance du terme ·
- Directive ·
- Application ·
- Consultation
- Tribunal judiciaire ·
- Flore ·
- Motif légitime ·
- Référé ·
- Commune ·
- Mesure d'instruction ·
- Ordonnance ·
- Expertise ·
- Dépôt ·
- Assignation
- Adresses ·
- Cabinet ·
- Mise en état ·
- Quai ·
- Tribunal judiciaire ·
- Action ·
- Fins de non-recevoir ·
- Vendeur ·
- Vices ·
- Agent immobilier
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Électronique ·
- Désistement ·
- Mise en état ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Instance ·
- Avocat
- Étranger ·
- Prolongation ·
- Interprète ·
- Territoire français ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Résidence ·
- Interdiction ·
- Administration ·
- Garde à vue
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Logement ·
- Lavabo ·
- Dégradations ·
- État ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Robinetterie ·
- Locataire ·
- Meubles
Sur les mêmes thèmes • 3
- Médecin ·
- Lésion ·
- Accident du travail ·
- Certificat médical ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Législation ·
- Recours contentieux ·
- Victime ·
- Risque professionnel
- Droit de la famille ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Etat civil ·
- Copie ·
- Mariage ·
- Aide juridictionnelle ·
- Date ·
- Nationalité française ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Avocat
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Trouble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Traitement ·
- Ministère public ·
- Sûretés ·
- Mandataire ·
- Avis
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.