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Sur la décision
| Référence : | TJ Tours, jaf 5, 22 mai 2025, n° 17/03613 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 17/03613 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
Minute n° : 25/01503
N° RG 17/03613 – N° Portalis DBYF-W-B7B-GZXU
Affaire : [W] [E] [Z]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
°°°°°°°°°°°°°
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 22 Mai 2025
°°°°°°°°°°°°°
DEMANDEUR :
Monsieur [W] [O]
né le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 6],
demeurant [Adresse 2]
Admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle par décision en date du 09 octobre 2023
ayant pour avocat Me Caroline JAMET, avocat au barreau de TOURS – 27 #
DÉFENDERESSE :
Madame [S] [Z]
née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 7],
demeurant [Adresse 3]
ayant pour avocat Maître François FONTAINE de la SCP FONTAINE, avocats au barreau de TOURS – 29 #
COMPOSITION DE L’AUDIENCE :
Président : G. COUDASSOT-BERDUCOU, Vice-Président
Greffier : E. BIDAN, Greffier
DÉBATS à l’audience du 20 Mars 2025, avec indication que la décision serait rendue le 22 Mai 2025, par mise à disposition au greffe.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,
Constate la conciliation des parties et leur accord pour procéder à la liquidation de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux dans les conditions suivantes :
attribution à Madame [S] [Z] :l’immeuble d'[Localité 8] : 120 000,00 €partie de la récompense déjà reçue : 20 000,00 €solde à recevoir restant chez maître [L] : 9 389,06 €soulte à recevoir de Monsieur [O] : 1 100,00 €
attribution à M. [W] [O] :voiture : 7 000,00 €partie de la récompense déjà reçue : 20 000,00 €soulte à verser à Madame [Z] : 1 100,00 €
Désigne maître [H] [B], notaire à [Localité 5] pour établir l’acte constatant le partage conformément au présent jugement ;
Dit que les frais nécessaires à l’établissement de l’acte seront partagés par moitié entre les parties ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.
Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2025.
La Greffière, Le Juge aux affaires familiales
E. BIDAN G. COUDASSOT-BERDUCOU
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