Tribunal Judiciaire de Tours, Jaf 5, 30 avril 2025, n° 24/02158

TJ Tours 30 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Créance sur l'indivision
La cour a jugé que Monsieur [D] [R] avait droit au remboursement des paiements effectués pour le compte de Madame [N] [X] lors de l'acquisition de l'immeuble.
Accepté
Créance sur l'indivision
La cour a reconnu la créance de Monsieur [D] [R] à l'égard de l'indivision pour le remboursement des échéances d'emprunt immobilier.
Accepté
Créance sur l'indivision
La cour a jugé que Monsieur [D] [R] avait droit au remboursement des cotisations d'assurance emprunteur.
Accepté
Créance sur l'indivision
La cour a reconnu la créance de Monsieur [D] [R] pour le remboursement des cotisations d'assurance habitation.
Accepté
Créance sur l'indivision
La cour a jugé que Monsieur [D] [R] avait droit au remboursement des frais liés au diagnostic de performance énergétique.
Accepté
Partage de l'indivision
La cour a ordonné le paiement d'une soulte à Monsieur [D] [R] dans le cadre du partage de l'indivision.
Accepté
Partage des intérêts
La cour a statué sur le partage des intérêts produits par la somme détenue par l'étude notariale entre les parties.
Accepté
Partage des frais
La cour a ordonné le partage des frais éventuels du partage entre les parties.
Rejeté
Préjudice subi
La cour a rejeté la demande de dommages et intérêts, considérant qu'aucun préjudice n'était justifié.
Rejeté
Frais de justice
La cour a débouté Monsieur [D] [R] de sa demande fondée sur l'article 700, considérant que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle indemnisation.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Tours, jaf 5, 30 avr. 2025, n° 24/02158
Numéro(s) :	24/02158
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Delphine BOSSARD-BREGEON

Texte intégral

Minute n° : 25/00543

N° RG 24/02158 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JGSZ

Affaire : [D] [U] [X]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

°°°°°°°°°°°°°

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 30 Avril 2025

°°°°°°°°°°°°°

DEMANDEUR :

Monsieur [D] [R]

né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 10],

demeurant [Adresse 3]

ayant pour avocat M^e Delphine BOSSARD-BREGEON, avocat au barreau de TOURS – 128 #

DÉFENDERESSE :

Madame [N] [X]

née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 10],

demeurant [Adresse 4]

Non comparante, non représentée

COMPOSITION DE L’AUDIENCE :

Président : G. COUDASSOT-BERDUCOU, Vice-Président

Greffier : E. RIVIERE, Greffier lors de l’audience, E. BIDAN, Greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe de la décision.

DÉBATS à l’audience du 27 Février 2025, avec indication que la décision serait rendue le 30 Avril 2025, par mise à disposition au greffe.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Fixe la créance Monsieur [D] [R] sur Madame [N] [X] au titre du paiement fait pour son compte lors de l’apport nécessaire à l’acquisition de l’immeuble indivis à la somme de 30 863,37 € ;

Juge que Madame [N] [R] n’est redevable à l’indivision d’aucune indemnité en contrepartie de l’occupation de l’immeuble indivis entre le 6 novembre 2015 et le 1er avril 2019 et déboute Monsieur [D] [R] de ses demandes à ce titre ;

Fixe la créance de Monsieur [D] [R] à l’égard de l’indivision à la somme de 40 839,21 € au titre du remboursement des échéances d’emprunt immobilier ;

Fixe la créance de Monsieur [D] [R] à l’égard de l’indivision à la somme de 1 313,20 € au titre du règlement des cotisations d’assurance emprunteur ;

Fixe la créance de Monsieur [D] [R] à l’égard de l’indivision à la somme de 220,74 € au titre du règlement des cotisations d’assurance habitation ;

Fixe la créance de Monsieur [D] [R] à l’égard de l’indivision à la somme de 380 € au titre du règlement du diagnostic de performance énergétique ;

Déboute Monsieur [D] [R] du surplus de ses demandes au titre du règlement des taxes d’habitation, du règlement des taxes foncières, du remplacement de la douche et des dépenses d’entretien ;

Constate que l’actif indivis s’élève à la somme de 155 167,71 € correspondant au reliquat du prix de vente de l’immeuble indivis après remboursement des dettes ;

Juge que les droits de Mme [N] [X] dans l’actif net indivis s’élèvent à 26 979,49 € ;

Dit qu’après déduction de la dette de 30 836,37 € due à Monsieur [D] [R] pour le financement de l’apport, le compte de Mme [N] [X] présente un solde négatif de 3 883,88 € ;

Juge que les droits de Monsieur [D] [R] dans l’actif net indivis s’élèvent à 85 435,07 € ;

Dit qu’après ajout de sa créance de 42 753,15 € contre l’indivision et de sa créance de 30 836,37 € contre Madame [N] [X] au titre du financement de l’apport, le compte de Monsieur [D] [R] présente un solde en sa faveur de 159 051,59 € ;

Ordonne le partage conformément au présent jugement ;

Dit n’y avoir lieu à désigner un notaire pour établir l’acte de partage ;

Autorise Monsieur [D] [R] à se faire remettre en paiement de ses droits les fonds détenus par l’étude notariale [5], titulaire d’un office notarial à [Localité 8] ([Localité 6]-et-[Localité 7]), pour un montant de 155 167,71 € (CENT CINQUANTE-CINQ MILLE CENT SOIXANTE-SEPT EUROS SOIXANTE-ONZE CENTIMES) ;

Condamne Mme [N] [X] à payer à M. [D] [R] une soulte de 3 883,88 € (TROIS MILLE HUIT CENT QUATRE-VINGT-TROIS EUROS QUATRE-VINGT-HUIT CENTIMES) ;

Dit que les intérêts produits par la somme détenue par l’étude notariale [5], titulaire d’un office notarial à [Localité 8], seront partagés entre les parties à hauteur de 76 % pour Monsieur [D] [R] et 24 % pour Madame [N] [X] ;

Dit que les frais éventuels du partage seront partagés entre les parties dans les mêmes proportions que les sommes leur revenant ;

Déboute Monsieur [D] [R] de ses demandes de dommages et intérêts ;

Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;

Déboute Monsieur [D] [R] de ses demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et partagés entre les parties à hauteur de 76 % à la charge de Monsieur [D] [R] et de 24 % à la charge de Madame [N] [X].

Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2025.

La Greffière, Le Juge aux affaires familiales

E. BIDAN G. COUDASSOT-BERDUCOU