Tribunal Judiciaire de Tours, Jaf 5, 6 mars 2025, n° 22/02740

TJ Tours 6 mars 2025

Arguments

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Accepté
Incompatibilité génétique
La cour a constaté que l'expertise a établi de manière concluante que Monsieur [N] n'est pas le père biologique de l'enfant, rendant ainsi légitime sa demande d'annulation de la reconnaissance.
Accepté
Conséquence de l'annulation de la reconnaissance
La cour a ordonné la rectification des mentions de filiation en raison de l'annulation de la reconnaissance, conformément aux résultats de l'expertise.
Accepté
Droit au changement de nom suite à l'annulation
La cour a jugé que le changement de nom de l'enfant était justifié par l'annulation de la reconnaissance de paternité.
Accepté
Nécessité de mise à jour des actes d'état civil
La cour a ordonné la transcription du jugement sur les registres d'état civil pour assurer la conformité des documents officiels avec la décision rendue.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a condamné Madame [O] [U] aux dépens, conformément aux règles de procédure applicables.

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Sur la décision

Référence :	TJ Tours, jaf 5, 6 mars 2025, n° 22/02740
Numéro(s) :	22/02740
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Benjamin PHILIPPONLaura LEROUXLouise THOMESarah MULARD

Texte intégral

Minute n° : 25/00030

N° RG 22/02740 – N° Portalis DBYF-W-B7G-ILWJ

Affaire : [D]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 06 Mars 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [Z] [N]

né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 12],

demeurant [Adresse 5]

représenté par M^e Louise THOME, avocat au barreau de TOURS – 19 #, substituée par M^e Sarah MULARD

Admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle par décision en date du 19 avril 2022

DÉFENDERESSES :

Madame [O] [G]

née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 10],

demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Benjamin PHILIPPON, avocat au barreau de TOURS – 104 #

Admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle par décision en date du 19 septembre 2022

Madame [J] [U] [N] représentée par l'[13], en qualité d’administrateur ad’hoc

née le [Date naissance 4] 2020 à [Localité 6],

demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Laura LEROUX, avocat au barreau de TOURS – 35 #

Admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle par décision en date du 14 février 2023

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE :

Président : G. COUDASSOT-BERDUCOU, Vice-Président

Assesseur : D. RIVET, Vice-Président

Assesseur : C. LAGARRIGUE, Vice-Présidente

Greffier : E. BIDAN, Greffier

en présence de J. PATARD, Vice-Procureur de la République, près le Tribunal judiciaire de Tours ;

DÉBATS : A l’audience du 09 Janvier 2025 avec indication que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 06 Mars 2025.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, contradictoirement,

DIT que Monsieur [Z], [T], [C] [N], né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 11] (37) n’est pas le père de [J], [Y] née le [Date naissance 4] 2020 à [Localité 7] ([Localité 8]-ET-[Localité 9]) ;

ANNULE en conséquence la reconnaissance de paternité effectuée par Monsieur [Z], [T], [C] [N] à l’égard de l’enfant [J], [Y] [U] [N] reçue le 03 août 2020 par l’officier d’état civil de la commune de [Localité 7] ([Localité 8]-ET-[Localité 9]) ;

ORDONNE mention de cette annulation en marge de l’acte de reconnaissance annulé et de l’acte de naissance de l’enfant (acte n° 001138/2020 des registres des naissances de la mairie de [Localité 7]) ;

DIT que l’enfant portera désormais le nom [U] ;

ORDONNE la mention du changement de nom de l’enfant en marge de l’acte de naissance de l’enfant ;

CONDAMNE Madame [O] [U] aux dépens, qui comprendront le coût des opérations d’expertise.

Ainsi jugé et rendu au Tribunal Judiciaire de TOURS, par mise à disposition au greffe, le 06 Mars 2025.

La Greffière, Le Président,

E. BIDAN G. COUDASSOT-BERDUCOU