TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 7]

CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT DE DIVORCE

CABINET 3

18/11/2024

AFFAIRE :

N° N° RG 23/01648 – N° Portalis DBY2-W-B7H-HECI

Minute 24/106

[F] [P] épouse [G]

C/

[C] [G]

Assignation du 17/07/2023

Ordonnance de clôture du 16/09/2024

Code

20L

CC + EXE la SELARL [9]

CC + EXE M^e Sylvie RAIRAT

Copie dossier

DU DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, contradictoire,

prononcé publiquement, signé par le Président et le Greffier,

DEMANDEUR :

Madame [F] [P] épouse [G]

née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 12] ([Localité 15])

[Adresse 1]

[Localité 5]

Sous curatelle renforcée de L'[14]

représentée par Maître Christine CAPPATO de la SELARL CAPPATO GAUDRE, avocats au barreau D’ANGERS

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/257 du 20/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

ET

DEFENDEUR :

Monsieur [C] [G]

né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 10] (MAINE-ET-[Localité 11])

[Adresse 4]

[Adresse 8]

[Localité 5]

Sous mesure de protection de L'[13] et ayant Monsieur [R] [T], en tant que curateur ad’hoc

représenté par M^e Sylvie RAIRAT, avocat au barreau D’ANGERS

DÉBATS

A l’audience hors la présence du public du 23 Septembre 2024 tenue par Séverine TYGHEM, Juge aux affaires familiales, et Sandrine PRUVOT, greffier

A l’issue de cette audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 18 Novembre 2024 et mis à disposition au greffe conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE irrecevables les conclusions et pièces postérieures à l’ordonnance de clôture signifiées par Madame [F] [P] ;

PRONONCE, sur le fondement de l’article 237 du Code civil, le divorce de :

Madame [F], [S], [O] [P] née le [Date naissance 3] 1959

à [Localité 12] (86),

et de

Monsieur [C], [N] [G] né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 10] (49),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 2002 à [Localité 10] (49) ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux;

DIT que les époux ne conserveront pas l’usage du nom de leur conjoint à l’issue du prononcé du divorce;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 15 août 2018, date de la cessation de cohabitation et de collaboration ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de Madame [F] [B] [U] et Monsieur [C] [G];

RAPPELLE que le divorce emporte dissolution du régime matrimonial ;

RENVOIE, en tant que de besoin, les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE Monsieur [C] [G] à payer à Madame [F] [B] [U], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 5000€ (CINQ MILLE EUROS);

CONDAMNE Madame [F] [B] [U] aux dépens ;

ORDONNE l’exécution provisoire pour l’exécution de la condamnation au paiement de la prestation compensatoire.

Ainsi prononcé le DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

Sandrine PRUVOT, Séverine TYGHEM