Tribunal Judiciaire de Tours, Jaf 5, 26 septembre 2025, n° 23/04198

TJ Tours 26 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Préjudice causé par la reconnaissance de paternité
Le tribunal a jugé que la reconnaissance de paternité avait effectivement causé un préjudice aux défendeurs, justifiant ainsi l'octroi de dommages et intérêts.
Accepté
Préjudice causé à la mère de l'enfant
Le tribunal a reconnu que la mère avait également subi un préjudice, ce qui a conduit à l'octroi de dommages et intérêts.
Accepté
Préjudice subi par l'enfant
Le tribunal a estimé que l'annulation de la reconnaissance de paternité était dans l'intérêt de l'enfant, justifiant ainsi l'octroi de dommages et intérêts.

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Sur la décision

Référence :	TJ Tours, jaf 5, 26 sept. 2025, n° 23/04198
Numéro(s) :	23/04198
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jerôme DAMIENS-CERFNoémie WACHÉ

Texte intégral

Minute n° : 25/01296

N° RG 23/04198 – N° Portalis DBYF-W-B7H-I5VT

Affaire : [M]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 26 septembre 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [W] [E]

né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 9] (37),

demeurant [Adresse 6]

représenté par M^e Noémie WACHÉ de la SELEURL NOEMIE WACHÉ, avocats au barreau de TOURS – 43 #

DEFENDEURS :

Madame [L] [Y]

née le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 9],

demeurant [Adresse 2]

Monsieur [X] [F],

demeurant [Adresse 1]

Monsieur [T] [F] [Y] représenté par Madame [L] [Y] et Monsieur [X] [F], ès-qualités de représentants légaux

né le [Date naissance 5] 2015 à [Localité 9]

demeurant [Adresse 1]

représentés par M^e Jérôme DAMIENS-CERF de la SELARL ADVENTIS, avocats au barreau de TOURS – 103 #

Admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle par décisions en date du 22 novembre 2023

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE :

Président : G. COUDASSOT-BERDUCOU, Vice-Président

Assesseur : A. BERON, Vice- Présidente

Assesseur : C. LAGARRIGUE, Vice-Présidente

Greffier : E. BIDAN, Greffier

en présence de J. PATARD, Vice-Procureur de la République, près le Tribunal judiciaire de Tours ;

DÉBATS : A l’audience du 15 Mai 2025 avec indication que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 26 Juin 2025. Prononcé de la décision prorogé au 26 septembre 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, contradictoire et en premier ressort

Annule la reconnaissance de paternité n° 107 de l’année 2022 effectuée par Monsieur [W] [E] devant l’officier de l’état civil de [Localité 9] ([Localité 7]-et-[Localité 8]) le 22 février 2022 à l’égard de l’enfant [T] [G] [F] [Y] né le [Date naissance 5] 2015 à [Localité 9] ([Localité 7]-et-[Localité 8]) ;

Ordonne mention de cette annulation en marge de l’acte de reconnaissance annulé ;

Condamne Monsieur [W] [E] à payer à Monsieur [X] [F] la somme de 1 500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) à titre de dommages et intérêts ;

Condamne Monsieur [W] [E] à payer à Madame [L] [Y] la somme de 1 500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) à titre de dommages et intérêts ;

Condamne Monsieur [W] [E] à payer à Monsieur [X] [F] et Madame [L] [Y] en leur qualité de représentant légal de l’enfant mineur [T] [F] [Y] la somme de 1 500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) à titre de dommages et intérêts ;

Déboute Monsieur [X] [F] et Madame [L] [Y] de leurs demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile tant en leurs noms personnels qu’en qualité de représentants légaux de l’enfant [T] [F] [Y] ;

Condamne Monsieur [W] [E] aux dépens, en ce compris les frais d’expertise, ainsi qu’à rembourser les frais avancés par l’État au titre de l’aide juridictionnelle en application des articles 43 de la loi du 10 juillet 1991 et 123 du décret du 19 décembre 1991.

Ainsi jugé et rendu au Tribunal Judiciaire de TOURS, par mise à disposition au greffe, le 26 septembre 2025.

La Greffière, Le Président,

E. BIDAN G. COUDASSOT-BERDUCOU