MINUTE N° : 25/00351

JUGEMENT

DU 05 Mai 2025

N° RC 24/03420

DÉCISION

par défaut et en dernier ressort

Société [Localité 6] METROPOLE HABITAT

ET :

[L] [C]

[F] [C]

Débats à l’audience du 13 Février 2025

copie et grosse le :

à TMH

copie dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

TENUE le 05 Mai 2025

Au siège du Tribunal, [Adresse 2] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : F. DEVOUARD, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : E. FOURNIER

DÉBATS :

A l’audience publique du 13 Février 2025

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 05 Mai 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

Société [Localité 6] METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Mme [I], munie d’un pouvoir

D’une Part ;

ET :

Madame [L] [C]

née le 14 Août 1982 à [Localité 5] (TUNISIE), demeurant [Adresse 4]

non comparante

Monsieur [F] [C]

né le 01 Février 1971 à [Localité 5] (TUNISIE), demeurant [Adresse 3]

non comparant

D’autre Part ;

EXPOSÉ DU LITIGE

En vertu d’un contrat sous seing privé du 19 novembre 2015, l’EPIC [Localité 6] HABITAT aux droits duquel vient l’EPIC [Localité 6] METROPOLE HABITAT a loué à Mme [L] [C] et M. [F] [C], engagés solidairement, un local à usage d’habitation situé [Adresse 7], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 243,71 euros.

Invoquant l’existence de loyers impayés, l’EPIC [Localité 6] HABITAT a saisi la CCAPEX le 16 juin 2024 et a fait délivrer à Mme [L] [C] et M. [F] [C], le 26 avril 2024, un commandement de payer la somme de 339,34 euros au titre des loyers et charges échus, outre le coût de l’acte ;

Le bailleur a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOURS par acte de commissaire de justice du 8 juillet 2024, dénoncé au préfet d’Indre et Loire les 10 et 18 juillet 2024 pour voir :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire ou subsidiairement prononcer la résiliation du bail ;

— ordonner l’expulsion de Mme [L] [C] et M. [F] [C] ;

— et obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 527,01 euros à parfaire au titre des loyers et charges impayés, d’une indemnité mensuelle d’occupation, outre une somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

A l’audience du 13 février 2025, l’EPIC [Localité 6] METROPOLE HABITAT – représenté par Mme [I]- indique que Mme [L] [C] et M. [F] [C] sont désormais à jour de leurs loyers et charges et se désiste de l’ensemble de ses demandes à l’exception de celles formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Bien que régulièrement convoqués par acte de commissaire de justice, signifié à étude, Mme [L] [C] et M. [F] [C] ne comparaissent pas.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 avril 2025 par mise a disposition au greffe, délibéré prorogé au 5 mai 2025.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas il est néammoins statué sur le fond , le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Sur la recevabilité de la demande

En vertu de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, les bailleurs personnes morales autres que certaines SCI familiales ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale. Cette saisine peut s’effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

L’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose, dans sa version applicable au litige, qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’État dans le département, au moins six semaines avant l’audience. Cette notification s’effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

En l’espèce, l’assignation a été délivrée plus de deux mois après la saisine de la CCAPEX et elle a été notifiée au représentant de l’État plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable à la date de l’assignation.

Par conséquent, l’action est recevable.

Sur le fond

Le bailleur s’est désisté de ses demandes en paiement de l’arriéré locatif, en constat de la résiliation et en expulsion, devenues sans objet.

Néanmoins, ce désistement n’est que partiel. Il ne s’analyse pas comme un désistement d’instance au sens de l’article 394 du Code de procédure civile, dans la mesure où le bailleur n’entend pas mettre fin à l’instance et maintient sa demande en paiement de la somme de euros formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’à la condamnation aux paiement des dépens.

En l’espèce, seul l’engagement de la présente instance entraînant des frais d’huissier a permis de régler la situation d’impayés locatifs et in fine le litige.

Ainsi, il apparaît justifié que Mme [L] [C] et M. [F] [C], supportent solidairement, en deniers ou quittance, la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure, qui comprendront le coût de la notification à la préfecture et à la CCAPEX, du commandement de payer et de l’assignation.

La charge des frais d’exécution forcée est régie par les dispositions de l’article L111-8 du code des procédures d’exécution et il n’appartient pas au juge du fond, en-dehors de toute contestation, de statuer par avance sur le sort de ces frais.

En revanche, compte tenu de la situation économique respective des parties et de l’issue de la présente instance, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement par défaut, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que l’EPIC [Localité 6] METROPOLE HABITAT, venant u droit de l’EPIC [Localité 6] HABITAT se désiste de ses demandes en paiement de l’arriéré locatif, en constat de la résiliation, subsidiairement en prononcé de la résiliation, et en expulsion, devenues sans objet ;

DÉBOUTE l’EPIC [Localité 6] METROPOLE HABITAT de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [L] [C] et M. [F] [C] solidairement aux entiers dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût de la notification à la préfecture et à la CCAPEX, du commandement de payer et de l’assignation ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge des contentieux de la protection et par la greffière.

La greffière, Le juge des contentieux de la protection,