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Sur la décision
| Référence : | TJ Tours, 1re ch., 28 avr. 2025, n° 23/05431 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/05431 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
[Adresse 1]
PREMIERE CHAMBRE [Localité 3], le 28 Avril 2025
N° RG 23/05431 – N° Portalis DBYF-W-B7H-JAKX
DEMANDERESSE
S.N.C. DU PLESSIS BOTANIQUE, sociét en nom collectif au K de 1 000 000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 501 948 665, pris en la personne de son RL, domicilié en cette qualité audit siège
Rep/assistant : Maître Alexis LEPAGE de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS
Rep/assistant : Me Emmanuelle MORVAN, avocat au barreau de PARIS
DEFENDERESSE
Société SCCV ETIK
RCS de [Localité 3] sous le n°897 436 689
Rep/assistant : Maître Laurent LALOUM de la SCP REFERENS, avocats au barreau de BLOIS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
*********
V. ROUSSEAU, Juge de la mise en état, assisté de V. AUGIS, Greffier,
Vu les articles 384 al 1et 394 et suivants du Code de procédure civile ;
la demanderesse se désiste de son instance et de son action par conclusions du 24 avril 2025 ;
la défenderesse accepte expressément le désistement par conclusions du 05 mai 2025 ;
Il y a lieu de rappeler que, sauf meilleur accord des parties, les dépens de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, conformément à l’article 399 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Déclare parfait le désistement d’instance et d’action ;
Constate l’extinction de l’instance et ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure ;
Dit que, sauf meilleur accord, les dépens de l’instance seront supportés par la demanderesse.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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