Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Tours, jcp baux, 19 mars 2026, n° 26/00862 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00862 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RG 26/00862 – N° Portalis DBYF-W-B7K-KACF
AFFAIRE : Société [C] LOGEMENT-[D]
N° DE MINUTE :26/342
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
°°°°°°°°°°°°°°°
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
°°°°°°°°°°°
Ordonnance de caducité
°°°°°°°°°°°°°°°
Audience du 19 Mars 2026
Madame B. BOIS, juge du contentieux et de la protection, assistée de C. LEBRUN, greffier
Vu l’assignation délivrée le 22 Septembre 2025 et remise au greffe le 04 Mars 2026 par :
— Société [C] LOGEMENT ESH ,immatriculée sous le N°SIREN 684 801 293 00029 demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Abed BENDJADOR la SELARL ABED BENDJADOR, avocats au barreau de TOURS, substitué à l’audience par Me CROISE Constance, avocat au barreau de TOURS
contre
— Monsieur [U] [D],
demeurant [Adresse 2]
comparant
Attendu qu’en application de l’article 754 du code de procédure civile, sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de 15 jours à l’avance, l’assignation doit être remise au greffe au moins 15 jours avant cette date, sous peine de caducité de ladite assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie,
Qu’en l’espèce, la date de l’audience du 19 Mars 2026 a été communiquée au demandeur le 07 août 2025, soit plus de 15 jours à l’avance et que l’assignation a été remise au greffe le 04 Mars 2026 , soit moins de 15 jours avant la date de l’audience,
Qu’en conséquence, il convient d’office de déclarer caduque l’assignation ci-dessus visée,
EN CONSEQUENCE :
Déclare caduque l’assignation délivrée à la requête de Société [C] LOGEMENT ESH suivant acte d’huissier du 22 Septembre 2025
Dit que les dépens seront supportés par Société [C] LOGEMENT ESH ,
Fait au tribunal judiciaire de tours, Le dix neuf Mars deux mil vingt six,
LE GREFFIER LE PRESIDENT,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Véhicule ·
- Adresses ·
- Société d'assurances ·
- Intervention volontaire ·
- Assurances obligatoires ·
- Hors de cause ·
- Fonds de garantie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Gauche ·
- Préjudice esthétique
- Cnil ·
- Cyberattaque ·
- Données ·
- Communication des pièces ·
- Article de presse ·
- Électronique ·
- Manquement ·
- Sociétés ·
- Débats ·
- Délibéré
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délivrance ·
- Voyage ·
- Décision d’éloignement ·
- Délai ·
- Administration ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Ordonnance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Désistement ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dépens ·
- Procédure civile ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Article 700 ·
- Bail meublé ·
- Exception
- Contentieux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Contrat de services ·
- Adresses ·
- Contrat de maintenance ·
- Paiement ·
- Véhicule ·
- Dépens ·
- Lettre
- Reconnaissance de dette ·
- Preuve ·
- Parents ·
- Aide ·
- Remboursement ·
- Argent ·
- Libéralité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Virement ·
- Date
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Mission ·
- Expertise ·
- Partie ·
- Juridiction ·
- Référé ·
- Provision ·
- Adresses ·
- Courriel
- Surendettement ·
- Créance ·
- Rétablissement personnel ·
- Consommation ·
- Commission ·
- Débiteur ·
- Mauvaise foi ·
- Liquidation judiciaire ·
- Capacité ·
- Liquidation
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Caducité ·
- Adresses ·
- Assignation ·
- Original ·
- Électronique ·
- Ordonnance ·
- Sociétés ·
- Rôle ·
- Référé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Assesseur ·
- Lettre recommandee ·
- Décision implicite ·
- Fait ·
- Adresses ·
- Recours ·
- Citation
- Aide juridictionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conjoint ·
- Sms ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Date ·
- Jugement de divorce ·
- Mer ·
- Contrat de mariage ·
- Adresses
- Polynésie française ·
- Divorce ·
- Tahiti ·
- Mariage ·
- Date ·
- Adresses ·
- Épouse ·
- Nationalité française ·
- Nom patronymique ·
- Avantages matrimoniaux
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.