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Sur la décision
| Référence : | TJ Boulogne-sur-Mer, jaf cab 2, 16 janv. 2025, n° 24/01656 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01656 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
Notification le :
1CCC au dossier
1CE aux conseils
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
Au Nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
(Chambre de la Famille)
Jugement de divorce
du Juge aux Affaires Familiales
rendu en audience publique le seize Janvier deux mil vingt cinq
[12]
Le 16 Janvier 2025
MINUTE N°
N° RG 24/01656 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-75ZQF
AFFAIRE : [B] [V] [S] [N] C/ [M] [F] [E] [R] [I]
SM/AW
DEMANDEUR
[B] [V] [S] [N]
né le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 10], demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Delphine SAGNIEZ DELCLOY, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
A.J. Totale numéro 2023/1673 du 05/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]
DÉFENDERESSE
[M] [F] [E] [R] [I]
née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Sophie FRENEY, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
A.J. Totale numéro 2024/598 du 23/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sébastien MOHUN, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Alicia WALLET, Greffier.
DÉLIBÉRÉ
L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 11 Octobre 2024. A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 16 Janvier 2025.
En l’état de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, après débats en chambre du conseil,
Statuant par jugement contradictoire susceptible d’appel et rendu publiquement, par mise à disposition au greffe,
Vu l’assignation en divorce du 8 avril 2024,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 28 juin 2024,
Prononce, par application de l’article 233 du Code civil, le divorce de :
Monsieur [B] [V] [S] [N],
né le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 9],
et
Madame [M] [F] [E] [R] [I],
née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 6],
mariés le [Date mariage 1] 2010 à [Localité 11] ;
Ordonne la mention du présent dispositif en marge des actes d’état civil de Monsieur [B] [N] et de Madame [M] [I], dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de procédure civile ;
Dit qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;
Constate la révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;
Dit qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 8 avril 2024 ;
Constate que les époux ont formulé une proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;
Renvoie les parties à procéder amiablement au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
Rejette la demande de prestation compensatoire formée par Madame [M] [I] ;
Dit que les parties supporteront les dépens par moitié, qui seront recouvrés le cas échéant comme en matière d’aide juridictionnelle.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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