Tribunal Judiciaire de Montpellier, Referes proximite, 2 janvier 2025, n° 24/00656

TJ Montpellier 2 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la réparation des frais exposés
La cour a jugé que le locataire devait indemniser le bailleur pour les frais exposés, en tenant compte de l'équité et de la situation économique du locataire.
Accepté
Responsabilité du locataire pour les dépens
La cour a constaté que le désistement du bailleur était lié au paiement des sommes dues par le locataire, et a donc décidé de mettre les dépens à la charge du locataire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Montpellier, réf. proximite, 2 janv. 2025, n° 24/00656
Numéro(s) :	24/00656
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphane ROCHIGNEUX

Texte intégral

N°Minute:25/00019

DOSSIER : N° RG 24/00656 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PDJJ

Copie exécutoire à

M^e Stéphane ROCHIGNEUX

expédition à

Monsieur [W] [U]

le 02 Janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 7]

AUDIENCE DES REFERES

ORDONNANCE

RENDUE LE 02 Janvier 2025

PAR Claire GUILLEMIN, vice-présidente, juge des contentieux de la protection, statuant en matière de referé,

assistée de Marie-Agnès GAL, Greffier,

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [D] [E], demeurant [Adresse 2] [Adresse 5][Adresse 3]

représenté par M^e Stéphane ROCHIGNEUX, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR

Monsieur [W] [U], demeurant [Adresse 1][Adresse 4]

comparant,

Les débats ont été déclarés clos le 26 Novembre 2024 , Madame le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue le 02 Janvier 2025.

SUR QUOI, L’ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE :

EXPOSE DU LITIGE

Vu le bail meublé prenant effet le 6 juillet 2023 conclu entre M. [D] [E] et M. [W] [U] concernant l’immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 6],

Vu le commandement de payer un arriéré de loyer et charges en date du 9 février 2024, délivré par acte de commissaire de justice, par M. [D] [E] à M. [W] [U],

Vu l’assignation en date du 22 avril 2024, délivrée par M. [D] [E] à M. [W] [U], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MONTPELLIER, statuant en référé, aux fins de voir constater la résiliation du bail d’habitation et prononcer son expulsion,

À l’audience du 26 novembre 2024, M. [D] [E] était représenté par son conseil. M. [W] [U], était comparant en personne.

La dette locative ayant été réglée, M. [D] [E] a indiqué se désister de l’ensemble de ses demandes à l’exception de celles formulées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

La décision a été mise en délibéré au 2 janvier 2025.

MOTIFS

Sur le désistement

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article suivant précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que cette acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, il convient de constater le désistement de M. [D] [E] de l’ensemble de ses demandes à l’exception de celles fondées sur l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Sur les dépens

L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens. Il le fait conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Cependant, l’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Le désistement étant lié au paiement des sommes dues par M. [W] [U] postérieurement à l’assignation, il apparaît opportun de les mettre à sa charge.

M. [W] [U] sera donc condamné aux dépens, hors ce qui a déjà été réglé.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, il convient de condamner M. [W] [U] à payer à M. [E] la somme de 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit pour les décisions de première instance.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en qualité de juge des référés, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort,

CONSTATONS le désistement de M. [D] [E] de l’ensemble de ses demandes à l’exception de celles au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS M. [W] [U] à payer à M. [D] [E] la somme de 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS M. [W] [U] aux dépens, hors ce qui a déjà été réglé,

DISONS que s’il devait être exposés des dépens pour l’exécution de la décision, ils seraient à la charge de M. [W] [U],

CONSTATONS l’exécution provisoire,

DISONS qu’une copie de la présente décision sera transmise au représentant de l’État dans le département.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus et signé par le Juge et le Greffier.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DES RÉFÉRÉS