Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, procedures simplifiees, 9 oct. 2024, n° 24/00484 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00484 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULOUSE
PROCEDURES SIMPLIFIEES
N° RG 24/00484 – N° Portalis DBX4-W-B7H-STVZ
N°
DÉSISTEMENT
DU : 09 Octobre 2024
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A TOUTES LES PARTIES
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [R] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant, ayant pour avocat Me Joyce PITCHER de la SELARL PITCHER AVOCAT , avocat au barreau de PARIS
à :
Société VOLOTEA
AEROPORT DE [Localité 3]
HALL C ETAGE 2
[Localité 3]
non comparante, ayant pour avocat Me Alexa TERRIER, avocat au barreau de PARIS
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du
15 Décembre 2023
Attendu que par courrieL reçu le 8 octobre 2024, le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Attendu que le défendeur a accepté ce désistement ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Judiciaire,
CONSTATE le désistement de Monsieur [R] [F] ;
Le DECLARE parfait et DIT qu’il met fin à l’instance ;
DIT que Monsieur [R] [F] conservera la charge des dépens de l’instance éteinte sauf meilleur accord des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 09 Octobre 2024 par Jean-Paul THEBAULT, Vice Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Fanny ACHIGAR, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Trouble ·
- Certificat médical ·
- Consentement ·
- Personnes ·
- Tiers
- Divorce ·
- Partage ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Code civil ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acte notarie ·
- Homologation ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Altération ·
- Acte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Parents ·
- Juge des enfants ·
- Résidence ·
- Education ·
- Date ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Résolution judiciaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement ·
- Contrat de crédit ·
- Assignation en justice ·
- Date ·
- Consommation ·
- Crédit renouvelable ·
- Capital ·
- Prêt
- Surendettement ·
- Consommation ·
- Forfait ·
- Rétablissement personnel ·
- Commission ·
- Protection ·
- Contentieux ·
- Débiteur ·
- Créance ·
- Bénéfice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption simple ·
- Ministère public ·
- Code civil ·
- Matière gracieuse ·
- Notaire ·
- Patronyme ·
- Nationalité française ·
- Émargement ·
- Famille
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Siège social ·
- Immobilier ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Partie ·
- Expédition ·
- Dernier ressort ·
- Instance
- Prolongation ·
- Algérie ·
- Étranger ·
- Registre ·
- Administration ·
- Tribunal judiciaire ·
- Incompatibilité ·
- État ·
- Médecin ·
- Annulation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Loyer ·
- Action ·
- Service ·
- Bailleur ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Caution ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Commandement
- Commission de surendettement ·
- Débiteur ·
- Créance ·
- Contentieux ·
- Surendettement des particuliers ·
- Remboursement ·
- Protection ·
- Créanciers ·
- Rééchelonnement ·
- Tribunal judiciaire
- Syndicat de copropriétaires ·
- Yougoslavie ·
- Successions ·
- Cabinet ·
- Prescription ·
- Mise en état ·
- Charges de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Agence ·
- Patrimoine
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.