Tribunal Judiciaire de Troyes, Chambre du conseil, 11 décembre 2025, n° 22/01833

TJ Troyes 11 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Inexactitude de la reconnaissance de paternité
Le tribunal a constaté que les éléments présentés justifiaient l'annulation de la reconnaissance de paternité, établissant que Monsieur [Z] [V] n'est pas le père de l'enfant.
Accepté
Nécessité de mettre à jour les actes d'état civil
Le tribunal a ordonné la mention de l'annulation en marge des actes d'état civil pour assurer la conformité des documents officiels avec la décision rendue.
Accepté
Responsabilité des parties dans la procédure
Le tribunal a jugé que les défendeurs devaient supporter les dépens, étant donné qu'ils ont été partie à la procédure ayant conduit à l'annulation de la reconnaissance de paternité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Troyes, ch. du cons., 11 déc. 2025, n° 22/01833
Numéro(s) :	22/01833
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Cécile GAFFURIAlexis NGOUNOU
Parties :	Association [ 10 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

CHAMBRE DU CONSEIL

JUGEMENT DU 11 Décembre 2025

Jugement du :

11 Décembre 2025

N° RG 22/01833 – N° Portalis DBWV-W-B7G-EOEQ

MINUTE N°:

MADAME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

CONTRE

[Z] [V]

[T] [S]

Association [10]

Grosse à :

— M^me Le Procureur de la République près le TJ de [Localité 19]

— Me [Localité 18]

— M^e GAFFURI

— M. [V] (LS)

DEMANDERESSE

MADAME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

[Adresse 7]

[Localité 2]

Représentée par Madame Charlène MAHOT, Procureure Adjointe

DEFENDEURS

Monsieur [Z] [V]

[Adresse 1]

[Adresse 13]

[Localité 2]

Non comparant, non représenté

Madame [T] [S]

[Adresse 4]

[Adresse 9]

[Localité 8]

Représentée par M^e Amélie TOUSSAINT, avocat au barreau de l’AUBE (avocat postulant) et de M^e Alexis NGOUNOU, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)

Association [11]

En qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant [X] [V]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par M^e Cécile GAFFURI, avocat au barreau d’AUBE

* * * * * * * * * *

Composition du tribunal :

Président : Madame ESTAMPE Lucie,

Assesseurs : Madame WAHBA-HOURCADE Margaux, Juge placée déléguée au Tribunal Judiciaire de TROYES par décision du Premier président de la Cour d’appel de REIMS en date du 27 Juin 2025

Madame AUBRY Eléonore, Juge

Greffier : Madame JUZAC Marielle, Greffier

Ministère Public : Madame Charlène MAHOT,

Procureure Adjointe

L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 18 Septembre 2025.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

Il a été indiqué que la décision serait rendue le 20 Novembre 2025 prorogée au 11 Décembre 2025.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant après débats en chambre du conseil, rendue publiquement, par remise du jugement au greffe par décision réputée contradictoire et susceptible d’appel,

ANNULE la reconnaissance souscrite le 20 octobre 2017 à la mairie de [Localité 17] (93) sous le numéro 49 par Monsieur [Z] [V], né le [Date naissance 6] 1986 à [Localité 12] (CAMEROUN) à l’égard de [X] [V] né le [Date naissance 5] 2009 à [Localité 14] ;

DIT que Monsieur [Z] [V], né le [Date naissance 6] 1986 à [Localité 12] (CAMEROUN) n’est pas le père de [X] [V] né le [Date naissance 5] 2009 à [Localité 14] ;

ORDONNE, à la diligence de Madame le Procureur de la République, mention de ces dispositions en marge de:

— l’acte de rennaissance de [X] [V] par Monsieur [Z] [V] dressé le 20 octobre 2017 à la mairie de [Localité 17] (93) sous le numéro 49 ;

— l’acte de naissance de [X] [V] dressé le 19 novembre 2009 à la mairie de [Localité 15] sous le numéro 2011 ;

REJETTE toute autre demande ;

CONDAMNE Madame [T] [S] et Monsieur [Z] [V] à la moitié des dépens chacun, en ce, compris les frais d’expertise ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire de la décision ;

DIT que le jugement devra être signifié par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte d’huissier de justice faute de quoi il ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

RAPPELLE que le jugement est susceptible d’appel auprès du Greffe de la Cour d’appel de [Localité 16] dans le mois de la signification.

Et le présent jugement a été signé par Nous, Lucie ESTAMPE, juge, assistée de Marielle JUZAC, Greffier.

Fait à [Localité 19] le 11 Décembre 2025,

Le Greffier Le Président