N° RG 25/00882 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NIBE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

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JUGEMENT DE DIVORCE

du 30 Septembre 2025

2ème Ch. Civile Cab. 7

N° RG 25/00882 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NIBE

Copie executoire à :

M^e Natalia ICHIM

M^e Alexandre MUSCHEL

Copie :

dossier

Le

Le Greffier

PARTIE DEMANDERESSE

Monsieur [M] [Z] [D] (selon acte de mariage)

Monsieur [N] [D] (selon acte de naissance)

né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 8] (ROUMANIE)

de nationalité Roumaine

[Adresse 2]

[Localité 6]

représenté par M^e Natalia ICHIM, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 155

PARTIE DÉFENDERESSE

Madame [C] [L]

née le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 7] (SÉNÉGAL)

de nationalité Sénégalaise

[Adresse 3]

[Localité 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-67482-2025-4517 du 03/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

représentée par M^e Alexandre MUSCHEL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 72

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Christine MONJARDIN

Greffier : Lucile MOEGLIN lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 24 Juin 2025

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 30 Septembre 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

DÉCLARE la compétence internationale de la présente juridiction ;

DÉCLARE la loi française applicable au présent litige ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par Monsieur [M] [Z] [D] et Madame [C] [L] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [M] [Z] [D] (selon acte de mariage) / Monsieur [N] [D] (selon acte de naissance), né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 8] (Roumanie),

et de

Madame [C] [L], née le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 7] (Sénégal),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2023, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 10] (Sénégal) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Monsieur [M] [Z] [D] et de Madame [C] [L] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 2 septembre 2024 ;

DEBOUTE les parties de leurs demande d’attribution à Monsieur [M] [Z] [D] de la jouissance du domicile conjugal et des meubles meublants ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

RAPPELLE que, en exécution des dispositions de l’article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision est notifiée par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;

RAPPELLE que, en cas d’échec de la notification par le greffe, soit si l’avis de réception n’a pas été signé par le destinataire ou par la personne présente à son domicile, le greffe informe les parties que, sauf écrit constatant leur acquiescement, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 30 septembre 2025 et signé par le président et par le greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT