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Sur la décision
| Référence : | TJ Troyes, ch. jaf cab1 divorce, 5 mai 2026, n° 26/00314 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00314 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mai 2026 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT DU 05 Mai 2026
JUGEMENT DU :
05 Mai 2026
RÔLE : N° RG 26/00314 – N° Portalis
DBWV-W-B7K-FOGH
NAC : 28A
S.A.R.L. [1]
[Y]
DISTRIBUTION
CONTRE
[M] [G]
et
[L] [N]
DEMANDERESSE
S.A.R.L. [2]
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Laure BUREAU, avocat plaidant du barreau de Melun ayant pour avocat postulant Maître Charlotte THIBAULT, avocat au barreau de l’Aube
DÉFENDEURS
Monsieur [M] [G]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non représenté
et
Madame [L] [N]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non représentée
******************
L’affaire a été évoquée à l’audience du 20 Mars 2026, tenue hors la présence du public par :
Madame Elodie CARRA, Juge au tribunal judiciaire de Troyes, déléguée en qualité de juge aux affaires familiales, assistée de Madame Aimée NACRIER, Greffier lors des débats, et de Madame Aïcha BELAHCENE, Greffier lors du prononcé.
A cette date, l’affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour et le jugement mis à disposition au greffe.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées conformes par le Greffier.
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