Tribunal Judiciaire de Troyes, Ctx protection sociale, 13 février 2026, n° 25/00262

TJ Troyes 13 février 2026

Arguments

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Autre
Régularité de la contrainte
Le tribunal a constaté que la S.A.S. [1] n'a pas comparu et n'a pas présenté de moyens pour contester la contrainte, ce qui justifie la réouverture des débats.

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Sur la décision

Référence :	TJ Troyes, ctx protection soc., 13 févr. 2026, n° 25/00262
Numéro(s) :	25/00262
Importance :	Inédit
Dispositif :	Réouverture des débats
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Catherine FELIX
Parties :	URSSAF PROVENCE ALPES COTE D' AZUR, URSSAF c/ S.A.S. [ 1 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 13 FEVRIER 2026

Jugement du :

13 FEVRIER 2026

Minute n° : 26/00067

Nature : 88B

N° RG 25/00262

N° Portalis DBWV-W-B7J-FLZV

URSSAF PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

S.A.S. [1]

Notification aux parties

le 13/02/2026

AR signé le

par

AR signé le

par

Copie avocat

le 13/02/2026

DEMANDERESSE A LA CONTRAINTE/

DÉFENDERESSE A L’OPPOSITION

URSSAF PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

[Adresse 1]

[Localité 1]

dont l’établissement de recouvrement et de correspondance

pour la CS 3 est sis [Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Maître Catherine FELIX, avocat au barreau

de l'[Localité 3].

DÉFENDERESSE

S.A.S. [1]

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée.

* * * * * * * * * *

Composition du tribunal :

Président : Madame Ariane DOUCET, Magistrat,

Assesseur : Monsieur Christophe LATRASSE, Assesseur salarié,

Greffier : Madame Meriem GUETTAL.

L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 22 Janvier 2026.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

Il a été indiqué que la décision serait rendue le 13 Février 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par lettre recommandée avec accusé réception adressée au greffe de la présente juridiction le 3 novembre 2025, la société par actions simplifiées [1] a saisi le tribunal d’un recours contre l’Union pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et des Allocations Familiales de Provence-Alpes-Côte d’azur (ci-après URSSAF) aux fins de faire opposition à une contrainte établie le 16 octobre 2025 d’un montant de 1 954 € correspondant aux cotisations et majorations relatives à l’année 2024.

L’affaire a été appelée à l’audience du 22 janvier 2026, au cours de laquelle l’URSSAF, représentée par son conseil s’en rapportant à ses conclusions écrites, formule les demandes suivantes :

dire et juger que la contrainte litigieuse a été décernée par l’URSSAF PACA le 13 octobre 2025 et notifiée par voie postale le 22 octobre 2025 à bon droit ;dire que la contrainte sortira son plein et entier effet pour son montant de 1 954 € (réglés le 2 décembre 2025).

Elle demande la validation de la contrainte au motif qu’un opposant ne peut saisir le tribunal judiciaire d’une demande en réduction des majorations de retard, en se fondant sur la jurisprudence.

La SAS [1], régulièrement convoquée, n’a pas comparu et n’a donc saisi la présente juridiction d’aucun moyen.

Le jugement a été mis en délibéré au 13 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Comme l’y autorisent les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.

L’article 444 du code de procédure civile dispose que le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats.

En l’espèce, le dossier a été plaidé le 22 janvier 2026 devant le tribunal en formation incomplète, et ce alors que la partie défenderesse absente ne pouvait consentir à ce que le dossier soit jugé par la présidente après avis de l’unique assesseur présent. Compte tenu de l’absence d’accord de l’ensemble des parties pour que la présidente statue seule avec avis de l’assesseur présent, il convient de rouvrir les débats afin que le dossier soit à nouveau jugé.

PAR CES MOTIFS

La présidente, statuant seule après avoir pris l’avis de l’assesseur présent, publiquement, par jugement avant dire droit réputé contradictoire rendu en premier ressort,

ORDONNE la réouverture des débats le 19 mars 2026 à 14h.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 10 février 2026, et signé par le juge et le greffier.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

M. GUETTAL A. DOUCET