Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jex, 20 nov. 2024, n° 24/04233 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04233 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.C.I. NAJAM INVESTISSEMENT |
|---|
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L’EXÉCUTION
DÉCISION DE CADUCITÉ DU 20 NOVEMBRE 2024
AFFAIRE N° : N° RG 24/04233 – N° Portalis DB22-W-B7I-SH6G
MINUTE N° : 24/
DEMANDERESSE
Madame [U] [T] [S] [B]
née le 12 Juin 1976 à [Localité 3] (SAHARA)
demeurant [Adresse 2]
Non comparante
DÉFENDERESSE
S.C.I. NAJAM INVESTISSEMENT, inscrite sous le n°415052125 au RCS de [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par son Gérant
Non comparante
ACTE INITIAL DU 10 Juin 2024
reçu au greffe le 12 Juin 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Elodie LANOE, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Parties + Dossier + Commissaire de justice
Délivrées le : 27 novembre 2024
FAITS ET PROCÉDURE
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 10 juin 2024, reçue au greffe le 12 juin 2024, Madame [U] [T] [S] [B] a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 20 novembre 2024.
À l’audience de ce jour, aucune des parties n’a comparu.
MOTIFS
Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile,
Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible de l’appel,
PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 10 juin 2024,
LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse,
DIT que la présente décision sera notifiée à la demanderesse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, à la défenderesse et au Commissaire de justice par lettre simple,
Prononcé le 20 novembre 2024 par Elodie LANOE, Vice-Présidente, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Elodie LANOE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Loyer ·
- Logement ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Action ·
- Service ·
- Adresses ·
- Quittance
- Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Expropriation ·
- Parcelle ·
- Commissaire du gouvernement ·
- Indemnité ·
- Prix de vente ·
- Remploi ·
- Adresses ·
- Cadastre ·
- Cession ·
- Biens
- Provision ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Déchéance du terme ·
- Budget ·
- Charges ·
- Résidence ·
- Procédure accélérée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Sociétés ·
- Obligation ·
- Expulsion
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption simple ·
- Rhin ·
- Famille ·
- Copie ·
- Jugement ·
- Signature ·
- Etat civil ·
- République ·
- Appel
- Demande en dommages-intérêts contre un organisme ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Déni de justice ·
- L'etat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure ·
- Préjudice moral ·
- Délai raisonnable ·
- Audience de départage ·
- Durée ·
- Service public ·
- Responsabilité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Garantie ·
- Banque populaire ·
- Prêt ·
- Commissaire de justice ·
- Cautionnement ·
- Procédure civile ·
- Débiteur ·
- Recours ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure
- Syndicat de copropriétaires ·
- Procédure accélérée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Budget ·
- Mise en demeure ·
- Provision ·
- Charges de copropriété ·
- Assemblée générale ·
- Charges ·
- Immeuble
- Crédit lyonnais ·
- Bail ·
- Renouvellement ·
- Valeur ·
- Prix ·
- Preneur ·
- Code de commerce ·
- Fixation du loyer ·
- Expert ·
- Surface de plancher
Sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer modéré ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation ·
- Société anonyme ·
- Bail verbal ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Paiement ·
- Sociétés ·
- Commandement
- Monuments ·
- Sociétés ·
- Cimetière ·
- Provision ·
- Propriété ·
- Pierre ·
- Solde ·
- Sous astreinte ·
- Retard ·
- Demande
- Commissaire de justice ·
- Contrainte ·
- Bourgogne ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution forcée ·
- Adresses ·
- Courrier ·
- Recouvrement ·
- Pêche maritime ·
- Pêche
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.