ORD. HSC – contentieux de l’isolement – M. Christian LE PIGOCHER – RG n°26/00178

COUR D’APPEL DE REIMS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE TROYES

N° RG : 26/00178

N° PORTALIS : DBWV-W-B7K-FPJI

ORDONNANCE EN MATIÈRE D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT du 25 mars 2026

CONTENTIEUX DE L’ISOLEMENT

PROLONGATION EXCEPTIONNELLE

PERIODE DE SEPT JOURS

M. Christian LE PIGOCHER

Né le 6 juillet 1975 à Issy-les-Moulineaux

Adresse : 18 rue Anatole France

51260 Saint-Just-Sauvage

Nous, Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Troyes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique,

Vu les articles L 3211-1 et suivants et R 3211-1 et suivants du code de la santé publique sur les droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques ; les articles L 3222-1 et suivants du code de la santé publique sur les établissements de santé chargés d’assumer les soins psychiatriques sans consentement, plus particulièrement l’article L 3222-5-1 relatif à l’isolement et à la contention,

Vu la requête présentée par le directeur de l’EPSMA visant à obtenir l’autorisation de renouveler la mesure d’isolement imposée à Christian LE PIGOCHER, admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète en application de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique ; et les pièces jointes à celle-ci,

Vu les réquisitions écrites du ministère public qui indique s’en rapporter sur le maintien de la mesure d’isolement.

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Faits et procédure

Christian LE PIGOCHER, hospitalisé depuis plusieurs années, a de nouveau été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète en raison d’un péril imminent par une décision du directeur de l’EPSMA du 6 décembre 2025 rendue au visa d’un certificat médical rédigé par le docteur Antonio ANGUELOV décrivant un patient connaissant des troubles mentaux, dans l’incapacité de communiquer et de consentir à des soins, susceptible de se montrer violent à l’égard des autres patients et des soignants. Christian LE PIGOCHER a été maintenu depuis cette date en hospitalisation complète, en dernier lieu par une décision du directeur de l’EPSMA du 8 mars 2026 pour une durée d’un mois.

Dans le cadre de cette nouvelle hospitalisation complète, Christian LE PIGOCHER a été placé en chambre d’isolement à compter du 6 décembre 2025. Par ordonnance du 18 mars 2026, le juge chargé du contrôle de la mesure a autorisé le maintien de celle-ci pour une durée maximum de 7 jours.

Afin d’obtenir l’autorisation de maintenir la mesure d’isolement décidée par les médecins au-delà du 25 mars 2026, le directeur de l’EPSMA a saisi le magistrat chargé du contrôle de la mesure par une requête reçue au greffe du tribunal judiciaire le 24 mars 2026 à 16 h 26.

Informé de la saisine de ce magistrat, Christian LE PIGOCHER n’a pas sollicité son audition lors de la notification de ses droits, le document d’information mentionnant une information donnée oralement en raison de son incapacité à le signer.

Roger et Marie-Martine LE PIGOCHER qui exercent à l’égard de leur fils, Christian LE PIGOCHER, une mesure de protection n’ont pu être avisés.

La présente décision est rendue sans audience selon la procédure écrite, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-2 III alinéa 1 et R 3211-39 du code de la santé publique.

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[Motifs de la décision occultés]

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.

La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judicaire de Troyes, le 25 mars 2026.

Le magistra,t