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Sur la décision
| Référence : | TJ Tulle, ch. 1, 8 sept. 2025, n° 24/00614 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00614 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 08 SEPTEMBRE 2025
N° RG 24/00614 – N° Portalis 46C2-W-B7I-BCLN
AFFAIRE : Société [B] en qualité de liquidateur de la société [G] MALSOUTE SAS / [Y]
Nous, Cécile PAILLER, Juge de la mise en état, assistée de Nicolas DASTIS, Greffier,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
PRENONS ACTE du désistement d’instance et d’action de la SELARL [B], agissant en qualité de liquidateur de la société [G] MALSOUTE SAS introduite à l’encontre de M. [O] [Y] et Mme [Z] [Y];
DECLARONS parfait le désistement de la SELARL [B], agissant en qualité de liquidateur de la société [G] MALSOUTE SAS ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et de ses propres dépens.
Et avons signé avec le Greffier.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
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