Juge du tribunal judiciaire de Tulle

Hospitalisation sous contrainte

N° RG 25/00172 – N° Portalis 46C2-W-B7]-BEXC

Minute n° /lÿã

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE

ORDONNANCE du 18 Juillet 2025

ORDONNANCE rendue le 18 Juillet 2025 par M. Marc ROUS, Vice Président au tribunal

judiciaire de Tulle du Tribunal judiciaire de TULLE, assisté de Madame Alaury ROUDEAU,

Greffier ;

DEMANDEUR

Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D°EYGURANDE – LA CELETTE,

concernant Phospitalisation complète de :

Monsieur [R] [L]

né le 28 Avril 2000 à MONTPELLIER (34000)

19 rue Colonel Bial

19100 BRIVE LA GAILLARDE

sous mesure de curatelle

Hospita1isé(e) au CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D’EYGURANDE – LA CELETTE

Non comparant(e) représenté(e) par Maître BADEFORT, avocat au barreau de TULLE

MINISTERE PUBLIC en la persomie du procureur de la République de TULLE, qui a déposé

des réquisitions écrites ;

Vu Particle L 3211-3 du code de la santé publique qui dispose que les restrictions à Pexercice des libertés

individuelles d”une personne qui fait Pobjet de soins psychiatriques doivent être adaptées, nécessaires et

proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis, qu°en toutes circonstances, la dignité

de la persorme doit être respectée et sa réinsertion recherchée ;

Vu Particle L3212-1 du même code qui dispose qu“une personne ne peut faire Pobjet de soins psychiatriques sous

la forme d’une hospitalisation complète que lorsque son état mental impose des soins immédiats assortis d’une

surveillance médicale constante et que ses troubles rendent impossible son consentement ;

Vu Particle L 321 1-12-1 1 du code de la santé publique qui dispose que “Phospitalisation complète d’un patient ne

peut se poursuivre sans que le juge du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de Pétablissement

lorsque Phospitalisation a été prononcée en application du chapitre Il ou par le représentant de PEtat dans le

département 1orsqu°e11e a été prononcée en application du chapitre 111 du présent titre, de Particle L 3214-3 du

présent code ou de Particle 706-135 du code de procédure pénale, n”ait statué sur cette mesure :

3°- avant Pexpiration d°un délai de 6 mois à compter, soit de toute décision judiciaire prononçant Phospitalisation

en application de 1'artic1e 706-35 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge du tribunal

judiciaire en application du présent 1 ou des articles L 321 1-12 ou L 3213-9-1 du présent code, lorsque le patient

a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision ; toute décision du juge du

tribunal judiciaire prise avant Pexpiration de ce délai ou toute nouvelle décision judiciaire prononçant

l’hospita1isation fait courir à nouveau ce délai. Le juge du tribunal judiciaire est alors saisi quinzejours au moins

avant l’expiration du délai de 6 mois prévu au présent 3ème." ;

Vu les articles R 3211-7 et suivants, R3211-10 à R3211-17, R321 1-24 à 3211-26, L 3211-12-2 du code de la santé

pubfique;

Vu la requête du 11 Juillet 2025 du Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU PAYS

D’EYGURANDE – LA CELETTE, Pordonnance du tribunal judiciaire de Tulle du 27 janvier

2025, la décision portant maintien des soins psychiatriques en hospitalisation complète du 24

février 2025, les certificats médicaux mensuels et Pavis motivé du D^r DUPOUY du 8 juillet 2025

Vu le certificat médical relatif à Pimpossibilité pour [R] [L] d”être

entendu(e) par le juge du tribunal judiciaire de Tulle ;

Vu Pavis du procureur de la République ;

Après avoir entendu le conseil de [R] [L] à l’audience qui s’est tenue

publiquement au CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D”EYGURANDE – LA CELETTE,

la décision a été rendue ce jour.

[R] [L] fait Pobjet d°une hospitalisation complète au CENTRE

HOSPITALIER DU PAYS D’EYGURANDE – LA CELETTE validée par lejuge du tribtmal

judiciaire de Tulle.

Le Directeur du Centre Hospitalier a prolongé cette hospitalisation en raison des troubles que

présente [R] [L], qui nécessitent des soins.

ll résulte de l’avis motivé du médecin psychiatre et des certificats médicaux mensuels que

[R] [L] est hospitalisé depuis le 19 janvier 2024. Patient, porteur d’un

trouble du spectre autistique avec une déficience intellectuelle importante, son tableau clinique

est associé à une affection génétique caractérisée. Actuellement, Pétat du patient demeure fragile,

avec peu d’évolution clinique notable. ll oscille toujours entre des moments d’interactions

possibles et des épisodes plus brefs mais intenses d’agitation, parfois marqués par des

comportements agressifs envers les soignants. Les ajustements récents de son traitement

psychotrope n’ont pas encore permis de stabiliser durablement son comportement _ Des efforts

sont toujours en cours pour structurer davantage son quotidien à travers des repéres éducatifs, et

sous supervision spécialisée, mais ces tentatives se heurtent à une grande vulnérabilité face aux

stimulations extérieures.

Le maintien de Phospitalisation complète est médicalement préconisé.

A Paudience., Maître BADEFORT expose s”en remettre quant àla poursuite de Phospitlaisation.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées

et il ressort des éléments médicaux que le patient souffre de troubles de la personnalité qui en

Pétat demeurent suffisamment importants pour justifier le maintien de son régime actuel

d”hospita1isation, et ce afin de permettre la poursuite, dans les meilleures conditions possibles,

de la prise en charge sanitaire en cours indispensable à sa santé, avec recherche d’un traitement

adapté, son état psychique ne lui permettant pas en l’état d’y adhérer ou d’y consentir de manière

assurée et continue.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;

CONSTATONS que les conditions légales de l’hospitalisation sous contrainte de

[R] [L] sont remplies ;

CONSTATONS que Phospitalisation complète de [R] [L] peut se

poursuivre ;

LAISSONS les dépens àla charge de l’Etat.

Le Greffier Le Vice-Président

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