Entrée en vigueur le 7 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 35 () JORF 7 mars 2007
Les actes prévus au présent article ne peuvent, à peine de nullité, être effectués pour un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées à l'article 706-34.
Face à ces infractions particulièrement graves, le juge des libertés et de la détention (JLD) peut autoriser une perquisition nocturne (article 706-89 CPP pour les enquêtes de flagrance et 706-90 CPP pour les enquêtes préliminaires). Lorsqu'une instruction est ouverte, […] spécialement motivée, qui précise : la qualification des infractions visées, l'adresse du lieu à perquisitionner, les raisons qui justifient une intervention nocturne. […] Des possibilités supplémentaires sont prévues pour le trafic de stupéfiants (article 706-28 CPP) ainsi que pour la traite des êtres humains, le proxénétisme et la prostitution de mineurs (article 706-35 CPP) sont prévues. […]
Lire la suite…[…] d'une part, si le véhicule est aménagé à des fins d'habitation, comme c'est le cas d'un camping-car ou d'une caravane, ce qui est expressément prévu par l'article 78-2-2, II, du Code de procédure pénale et, d'autre part, […] il peut être fouillé sans que les enquêteurs doivent respecter les conditions légales de la perquisition. […] Par ailleurs, lorsque l'enquête porte sur une infraction relevant du régime dérogatoire de la criminalité et de la délinquance organisées, les perquisitions peuvent avoir lieu de nuit (articles 706-89 à 706-92 du CPP). Il existe également des règles particulières en matière de proxénétisme et de trafic de stupéfiants (articles 706-28 et 706-35 du CPP). […]
Lire la suite…[…] Vu l'article L 3211-12-1 I du code de la santé publique qui dispose que “l‘hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, n'ait statué sur cette mesure : […] soit de toute décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-35 du code de procédure pénale, […]
[…] Vu la lettre du préfet de la Gironde du 11 mai 2023 faisant suite à l'ordonnance du tribunal correctionnel de Bordeaux rendue le même jour sur le fondement de l'article 706-35 du code de procédure pénale, ordonnant l'hospitalisation psychiatrique complète de Monsieur [E] [D], […] Jugé le 11 mai 2023 au tribunal correctionnel de Bordeaux pour des appels téléphoniques malveillants réitérés, il était déclaré irresponsable de ses actes sur le plan pénal, le président du tribunal d'ordonner le jour même son hospitalisation complète sur le fondement de l'article 706-135 du code de procédure pénale. […]
[…] Monsieur [Y] a fait l'objet d'une admission en hospitalisation sans son consentement le 01 décembre 2023 dans le cadre de la procédure sur demande du représentant de l'État dans le département, après avoir été déclaré pénalement irresponsable par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de [Localité 4] sur le fondement de l'article 706-35 du Code de procédure pénale. Cette procédure a depuis été validée et maintenue, la dernière fois le 26 novembre 2024.
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 706-35 CPP La jurisprudence exige que les perquisitions de nuit prévues par 706-35 soient strictement cantonnées aux lieux « ouverts au public » où des personnes se livrant à la prostitution sont « reçues habituellement » et dans le seul but de rechercher les infractions visées à 706-34, à défaut de quoi l'acte est nul. Les juges vérifient concrètement l'ouverture au public, le caractère habituel et la finalité exclusive de l'opération, en écartant toute extension à des domiciles ou à d'autres infractions. […] En pratique, les procès-verbaux doivent motiver ces critères et mentionner le lien avec 706-34 et l'article 59 (visites, perquisitions, saisies), à peine de nullité.
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