MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 09 décembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00094 – N° Portalis 46C2-W-B7J-BFMI

AFFAIRE : [I] [H] C/ [J] [G] [F]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE

Chambre des référés CIVILE

ORDONNANCE DE REFERE

LE JUGE DES REFERES : Madame WAGUETTE, Présidente

GREFFIER : Madame CRUMEYROLLE

NATAF :

62A Demande en réparation des dommages causés à une personne par un immeuble

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [I] [H], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Arnaud TOULOUSE, avocat au barreau de LIMOGES substitué par M^e Lionel MAGNE, avocat au barreau de LIMOGES

DEFENDEUR

Monsieur [J] [G] [F], demeurant [Adresse 7]

non comparant, ni représenté

L’affaire a été appelée à l’audience des référés du 25 novembre 2025.

Les parties et leurs avocats dûment entendus en leurs explications et conclusions, l’affaire a été mise en délibéré, pour la décision être rendue par mise à disposition au Greffe le 09 décembre 2025.

Exposé du litige

Par acte d’huissier en date du 8 octobre 2025, Madame [I] [H] a fait assigner Monsieur [J] [F] devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de TULLE aux fins de :

— L’ENJOINDRE à :

¤ procéder ou faire procéder à ses frais à l’enlevement des gravats et autres matériaux de construction issus de l’effondrement de sa grange sise [Adresse 6] à [Localité 9] sur la parcelle cadastrée AC n°[Cadastre 4], sur la propriété de Madame [I] [H] sise [Adresse 1] à [Localité 8] sur la parcelle cadastrée AC n°[Cadastre 5], dans le délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance a intervenir ;

¤ procéder ou faire procéder à ses frais à la demolition ou à la réparation intégrale de ladite grange, de telle maniere qu’elle ne présente plus aucun risque pour la sécurité des animaux et des personnes, dans le délai de 15 jours à compter de lanotification de l’ordonnance à intervenir ;

— ASSORTIR chacune des injonctions d’une astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard;

— CONDAMNER Monsieur [J] [F] à payer à Madame [I] [H] la somme de 3.500 euros sur le fondement de Particle 700 du Code de procedure civile

— LE CONDAMNER aux dépens.

Bien que régulièrement cité à domicile, Monsieur [J] [F] n’a pas constitué avocat ni comparu.

SUR CE

Sur la demande principale

En vertu des dispositions de l’article 834 du Code de Procédure Civile, en cas d’urgence le Juge des référés peut ordonner toute mesure qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Il est constant que Madame [I] [H] est propriètaire de biens immobiliers sis à [Adresse 10] cadastrés section AC n°[Cadastre 3] et [Cadastre 5] qui jouxtent la parcelle de Monsieur [J] [F] cadastrée AC n°[Cadastre 4].

Il ressort des pièces versées, notamment du constat d’huissier du 22 mai 2024, que la grange qui se trouve le long de la propriété de la demanderesse s’est partiellement éffondrée sur la parcelle de cette dernière, cassant le mur de clôture et entraînant la présence de gravats ce qui créée un danger pour les personnes et pour les animaux, étant précisé que Madame [H] laisse paître des chevaux sur sa parcelle.

La demande de remise en état par le déblayage des gravats et la démolition ou la remise en état de ce qu’il subsiste de la grange est donc légitime et la résistance du défendeur, qui n’a obtempéré à aucune des nombreuses demandes adressées depuis 2023 par Madame [H] et le maire de la commune et ne s’est pas présenté à la la convocation du conciliateur de justice justifie que cette mesure soit assortie d’une astreinte.

Il conviendra donc de condamner Monsieur [J] [F] à :

— procéder ou faire procéder à ses frais à l’enlevement des gravats et autres matériaux de construction issus de l’effondrement de sa grange sise [Adresse 6] à [Localité 9] sur la parcelle cadastrée AC n°[Cadastre 4], sur la propriété de Madame [I] [H] sise [Adresse 1] à [Localité 8] sur la parcelle cadastrée AC n°[Cadastre 5], dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance puis, passé ce délai, sous astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard ;

— procéder ou faire procéder à ses frais à la demolition ou à la réparation intégrale de ladite grange, de telle maniere qu’elle ne présente plus aucun risque pour la sécurité des animaux et des personnes, dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance puis, passé ce délai, sous astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard.

Sur les dépens et frais irrépétibles

L’article 696 du Code de procédure civile énonce que la partie perdante est condamnée aux dépens.

En l’espèce, Monsieur [J] [F] qui succombe sera condamnée aux dépens.

En outre il conviendra de le condamner à verser à Madame [I] [H] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Nous Juge des référés statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort :

CONDAMNONS Monsieur [J] [F] à :

— procéder ou faire procéder à ses frais à l’enlevement des gravats et autres matériaux de construction issus de l’effondrement de sa grange sise [Adresse 6] à [Localité 9] sur la parcelle cadastrée AC n°[Cadastre 4], sur la propriété de Madame [I] [H] sise [Adresse 1] à [Localité 8] sur la parcelle cadastrée AC n°[Cadastre 5], dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance puis, passé ce délai, sous astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard ;

¤ procéder ou faire procéder à ses frais à la demolition ou à la réparation intégrale de ladite grange, de telle maniere qu’elle ne présente plus aucun risque pour la sécurité des animaux et des personnes,dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance puis, passé ce délai, sous astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard ;

CONDAMNONS Monsieur [J] [F] aux dépens ;

LE CONDAMNONS à verser à Madame [I] [H] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier

Le Greffier Le Juge

Cécile CRUMEYROLLE Marie-Sophie WAGUETTE