TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE

[Adresse 9]

[Localité 1]

AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 SEPTEMBRE 2025

N° RG 24/00098 – N° Portalis 46C2-W-B7I-BBFY

Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, a rendu la décision dont la teneur suit :

Demandeur :

Monsieur [W] [E]

[Adresse 5]

[Localité 3]

non comparant

Défenderesse :

[Adresse 7] ([8])

[Adresse 4]

[Localité 2]

dispensée de comparution

Composition du tribunal :

Président : Madame Cécile PAILLER

Assesseur représentant des salariés : Monsieur Alain DEBUT

Assesseur représentant des employeurs et travailleurs indépendants : Madame Marylène PINLET

Greffier : Monsieur Fabrice BOUTOT

EXPOSE DU LITIGE

Par requête en date du 03 juin 2024, M. [W] [E] a contesté la décision de la Commission de Recours Amiable de la [Adresse 7] ([8]) en date du …. ayant contestation décision [6] du 04/04/24 sur [10], ayant confirmé refus AAH.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure et que le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque ;

Attendu qu’en l’espèce Monsieur [W] [E] n’a pas comparu à la seconde audience pour laquelle il avait été convoqué en lettre recommandée conformément à l’article R142-10-3 du code de la sécurité sociale ;

Que compte tenu de l’absence du demandeur, il convient en conséquence de déclarer la demande caduque conformément à l’article 468 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision insusceptible de recours ;

Déclare la demande caduque ;

Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

Le Greffier, Le Président