Tribunal judiciaire

de [Localité 12]

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9ème Chambre Civile cabinet 4

Procédures Collectives

Affaire n° N° RG 25/00061 – N° Portalis DB3S-W-B7H-3NLG

Minute n° 25/558

DÉCISION PRONONCÉE

LE 03 Juillet 2025

Ouvre la liquidation judiciaire

après résolution du plan de redressement

Le Tribunal judiciaire de BOBIGNY, Neuvième Chambre Civile, statuant dans la procédure collective ouverte à l’égard de :

DÉBITEUR

[H] [B] [G]

domicile personnel

[Adresse 6]

[Localité 11]

Présent et assisté de Maître Thierry ROULETTE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 205

LE CONTRÔLEUR

LE BÂTONNER DE L’ORDRE DES AVOCATS DE SEINE [Localité 13]

[Adresse 5]

[Localité 9]

Réprésenté par Maître Diana FRANCILLONNE-ROSINE, avocat au barreau de la Seine Saint-Denis, vestiaire PB 160

EN PRÉSENCE DE :

LA SELARL [W] MJ en la personne de Maître [T] [W] – Mandataire judiciaire

[Adresse 7]

[Localité 9]

Le Tribunal a rendu le jugement suivant après que la cause a été débattue en Chambre du Conseil le 19 Juin 2025.

Délibéré fixé le 03 juillet 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS

Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président,

siégeant à juge rapporteur, conformément aux dispositions des articles 805 et suivants du code de procédure civile, ayant rendu compte au tribunal dans son délibéré

Assisté de Madame Anyse MARIO, Greffière.

MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur Charlie JACQUES substitut du Procureur de la République

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président,

Madame Julie COSNARD, Juge

Madame Hafida CASSAR, Magistrat à titre temporaire

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible de recours,

CONSTATE le non-respect des dispositions du plan de redressement arrêté par jugement du tribunal judiciaire de Bobigny en date du 7 février 2019,

ORDONNE la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du tribunal judiciaire de Bobigny en date du 7 février 2019 et modifié le 4 avril 2024,

CONSTATE l’état de cessation des paiements de Monsieur [H] [B] [G] exerçant son activité d’avocat au [Adresse 4] [Localité 10].

CONSTATE que le redressement est manifestement impossible,

PRONONCE la liquidation judiciaire de Monsieur [H] [B] [G] exerçant son activité d’avocat au [Adresse 4] [Localité 10],

RAPPELLE que la date de cessation des paiements a été fixée au 25 novembre 2016.

DIT que la procédure de liquidation judiciaire se poursuit sous le régime général sur le patrimoine professionnel.

DÉSIGNE M.[L] [C] en qualité de juge commissaire, et Monsieur [X] [M] en qualité de juge commissaire suppléant,

DÉSIGNE la Selarl [W] MJ prise en la personne de Maître [T] [W]

[Adresse 8] en qualité de liquidateur judiciaire.

DIT que le liquidateur judiciaire devra déposer au greffe la liste des créances dans un délai de 9 mois à compter du présent jugement,

DESIGNE la SCP [S] et Associés en la personne de [I] [S] , commissaire de justice sis [Adresse 1] à 93340 Le Raincy aux fins de réaliser si nécessaire l’inventaire prévu à l’article L622-6 du code de commerce et effectuer une prisée des actifs,

FIXE à 12 mois le délai aux termes duquel la clôture des opérations de liquidation judiciaire devra intervenir soit au au plus tard au 30 juin 2026,

RENVOIE le présent dossier à l’audience du 18 juin 2026 à 14 heures Immeuble Européen, Hall A, [Adresse 2] [Localité 12], (7eme étage) ce sans autre convocation,

DIT que le greffier procédera aux notifications et publications imposées par la loi :

dans les huit jours de sa date : notifié au débiteur;

dans les quinze jours de sa date : publié par voie d’avis au BODACC et dans le journal d’annonces légales “Les Annonces de la Seine” [Adresse 3].

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire

Ainsi prononcé par Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président assisté de Madame Anyse MARIO, Greffière, qui a signé la minute.

LA GREFFIÈRE

Anyse MARIO

LE PRÉSIDENT

Bernard AUGONNET