TRIBUNAL JUDICIAIRE

de, [Localité 1],

[Adresse 1],

[Localité 2]

☎ :, [XXXXXXXX01]

Jugement N°

du 02 Mars 2026

JCP

N° RG 25/00190 – N° Portalis 46C2-W-B7J-BGBH

Minute :

délivré le :

1 copie conforme à :

— SA FLOA

— , [Y], [A]

1 copie dossier

EXTINCTION D’INSTANCE

DECISION DU 2 mars 2026

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. FLOA,

[Adresse 2],

[Adresse 3],

[Localité 3]

non comparant ni représenté

à

Mme, [Y], [A] épouse, [F]

née le, [Date naissance 1] à, [Localité 4],

[Adresse 4],

[Adresse 5],

[Localité 5]

non comparant ni représenté

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 décembre 2025,

Vu les articles 1419 du code de procédure civile ;

Vu l’ordonnance en date du 11 septembre 2025 portant injonction de payer par S.A. FLOA au profit de Mme, [Y], [A] épouse, [F];

Vu l’opposition contre ladite ordonnance formée par Mme, [Y], [A] épouse, [F] ;

Attendu qu’aucune des parties n’a comparu, bien que régulièrement convoquées ;

Qu’il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance, et le caractère non avenu de l’ordonnance portant injonction de payer ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours,

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

DIT que l’ordonnance portant injonction de payer est non avenue ;

CONDAMNE S.A. FLOA aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique par Madame Séverine ALLAIN, Juge des contentieux de la protection, assistée de M^me Marie-Pierre DEBONO, Cadre Greffier.

Le Greffier Le Président,