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Sur la décision
| Référence : | TJ Tulle, ctx du surendettement, 2 avr. 2026, n° 25/00054 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00054 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Société [ 4 ] [ Localité 3 ], S.A. [ 3 ] SERVICE CLIENT, S.A.S. [ 1 ], EDF SERVICE CLIENT |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 25/00054 – N° Portalis 46C2-W-B7J-BF6J
Minute :
copies délivrées le :
1 copie conforme à :
— [T] [Z]
— SAS [1]
— EDF SERVICE CLIENT
— [2] FEDERATION DE [Localité 3]
1 copie dossier
1 copie commission
DESISTEMENT
Décision du 02 Avril 2026
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR(S)
Madame [T] [Z] épouse [D]
née le 19 Juin 1965 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 2]
non comparante
ET :
DEFENDEUR(S)
S.A.S. [1].
Réf : clt01808,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
S.A. [3] SERVICE CLIENT
Réf : 6026694465,
dont le siège social est sis Chez INTRUM JUSTITIA-Pôle Surendettement – [Adresse 4]
non comparante
Société [4] [Localité 3]
Réf : 41G1796,
dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante
Dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 21 Août 2025 ;
Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile ;
Le Tribunal Judiciaire :
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance par courrier reçu au greffe le 1er avril 2026 ;
CONSTATE que les défendeurs n’ont fait valoir aucune observation ;
DIT que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique par Séverine ALLAIN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Marie-Pierre DEBONO, Cadre Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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