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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulon, 5e ch., 26 mars 2026, n° 25/04392 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04392 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
5ème chambre civile
Minute n°
N° RG 25/04392 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NN7A
AFFAIRE :
S.D.C. [Adresse 1], pris en son syndic la SARL CITYA ESTUBLIER
c/
Madame [X] [B]
Madame [R] [H] [Q]
Madame [S], [W] [Q]
Copies délivrées le :
à
Madame [X] [B]
Madame [R] [H] [Q]
Madame [S], [W] [Q]
JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU DEMANDEUR
RENDU LE 26 MARS 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Audience en date du 26 Mars 2026, présidée par Madame Laurence CANIONI, magistrat à titre temporaire, assisté de Mme Christelle COLLOMP, greffier.
Dans l’affaire qui oppose :
S.D.C. [Adresse 1]
dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en son syndic la SARL CITYA ESTUBLIER sis [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
représentée par Me [U], avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me [M], avocat au barreau de TOULON
c/
Madame [X] [B]
née le 28 Décembre 1969 à [Localité 1] (TUNISIE) (99)
[Adresse 4]
[Localité 2]
comparante en personne
Madame [R] [H] [Q]
née le 23 Mai 2006 à [Localité 3]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Madame [S], [W] [Q]
née le 11 Avril 2000 à [Localité 5]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 25 Juillet 2025 ;
Vu les dispositions des articles 385 et 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu que Madame [R] [Q] et Madame [S] [Q] n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur s’est désisté ;
Attendu que Madame [X] [B] a accepté le désistement ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,
CONSTATE l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/04392 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NN7A ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf meilleur accord des parties sur ce point.
LE GREFFIER LE JUGE
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