TJ Tulle
4 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TJ Tulle, ch. 1, 4 mars 2026, n° 26/00114 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00114 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement et en dernier ressort,
ORDONNE l’inscription de Madame [R] [O] [X] [Z] sur la liste électorale de la commune de [Localité 1] (lieu de vote).
Le greffier Le président
Marie-Pierre DEBONO Marie-Sophie WAGUETTE
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