Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jcp fond, 13 mai 2025, n° 24/04311

TJ Toulouse 13 mai 2025

Arguments

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Accepté
Preuve de l'obligation de paiement
La cour a constaté que la S.A.S. EOS FRANCE avait apporté la preuve suffisante de la créance, justifiant ainsi la demande de paiement.
Accepté
Clause pénale excessive
La cour a jugé que la clause pénale était excessive et a décidé de la réduire à 100€.
Accepté
Frais engagés pour faire valoir ses droits
La cour a reconnu la nécessité de rembourser les frais engagés par la S.A.S. EOS FRANCE pour faire valoir ses droits.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, jcp fond, 13 mai 2025, n° 24/04311
Numéro(s) :	24/04311
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Catherine CARRIERE-PONSAN
Cabinet(s) :	SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN
Parties :	La S.A.S. EOS FRANCE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 9]

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 3]

NAC: 53B

N° RG 24/04311

N° Portalis DBX4-W-B7I-TQHA

JUGEMENT

MINUTE N°B25/

DU : 13 Mai 2025

S.A.S. EOS FRANCE, venant aux droits de la SA [Adresse 8]

[S] [O]

Copie revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 13 Mai 2025

à la SCP CANDELIER CARRIERE PONSAN

Copie certifiée conforme délivrée

à toutes les parties le 13/05/25

JUGEMENT

Le Mardi 13 Mai 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Coralie POTHIN Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 06 Mars 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

La S.A.S. EOS FRANCE, venant aux droits de la SA [Adresse 8],

dont le siège social est sis [Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par Maître Catherine CARRIERE-PONSAN de la SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

Madame [S] [O],

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

FAITS CONSTANTS ET PROCÉDURE :

Par acte du 29 octobre 2024, la SAS EOS FRANCE, venant aux droits de la SA CARRFOUR BANQUE suivant cession de créance du 17 avril 2023 notifiée à la débitrice le 11 avril 2024, a fait assigner Madame [S] [O] afin d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes:

9.953,97€ avec intérêts au taux contractuel de 2,94% à compter du 19 octobre 2023, date de la mise en demeure au titre d’une offre de prêt personnel souscrite le 17 septembre 2021 pour un montant de 11.000€ remboursable en 60 mensualités de 197,36€ hors assurance,les dépens et 1.000€ en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’affaire était appelée à l’audience du 6 mars 2025.

La SAS EOS FRANCE, valablement représentée, maintient ses demandes.

Madame [S] [O], assignée selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile, n’a pas comparu.

La décision était mise en délibéré au 13 mai 2025.

MOTIFS :

Sur l’offre de prêt personnel souscrite le 17 septembre 2021

La SAS EOS fait suffisamment la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant l’offre préalable de crédit, l’enveloppe de preuve de la signature électronique du contrat, la preuve de la consultation préalable du FICP, la notice d’assurance et le contrat d’assurance, la FIPEN, les justificatifs de ressources de l’emprunteur, le tableau d’amortissement, l’historique de compte, les mises en demeure des 2 février 2023 et du 19 octobre 2023 ainsi que la notification de la cession de créance du 11 avril 2023, ainsi que le décompte de sa créance, soit en principal la somme de 9.296,16€ arrêtée au 1er mars 2023.

Dans sa demande d’un montant global, la SAS EOS comptabilise une clause pénale de 8% qui cumulé avec les intérêts de retard et le taux conventionnel est manifestement excessive. Il convient en application de l’article 1343-5 du Code civil de la réduire à la somme de 100€.

Ainsi, Madame [S] [O] sera condamnée à payer la somme de 9.296,16€ avec intérêts au taux contractuel de 2,93% outre 100€ majoré du taux légal, l’ensemble à compter de la signification de la présente décision.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

La SAS EOS FRANCE a dû assurer des frais pour faire valoir ses droits, il lui sera alloué la somme de 250€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur les dépens :

Madame [S] [O] supportera les dépens.

DÉCISION :

Statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Condamne Madame [S] [O] à payer à la SAS EOS les sommes suivantes

9.296,16€ avec intérêts au taux contractuel de 2,93%, à compter de la signification de la présente décision,100€ avec intérêt au taux légal, à compter de la signification de la présente décision,250€ sur le fondement del’article 700 du Code de procédure civile,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Condamne Madame [S] [O] aux dépens.

Le Greffier Le Juge