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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 1er avr. 2025, n° 24/05680 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05680 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Pauline ROUSSEAU
S.C.I. REZY HL
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/05680 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6D2I
N° MINUTE :
1 JTJ
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 01 avril 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.D.C DE L’IMMEUBLE SITUE [Adresse 3], représenté par son syndic la SAS SULLY GESTION – [Adresse 4] et [Adresse 1]
Ayant pour conseil Me Pauline ROUSSEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0709, absente à l’audience
à
S.C.I. REZY HL, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 octobre 2024,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courrier en date du 27 novembre 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 01 avril 2025 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Aline CAZEAUX, Greffier
Le greffier Le président
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