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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 7e ch. 1re sect., 9 déc. 2025, n° 24/08888 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08888 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 3 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie exécutoire délivrée le :
à Me Véronique BOLLANI
Copie certifiée conforme délivrée le :
à Me Florence MARTIN
■
7ème chambre 1ère section
N° RG 24/08888 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5BPF
N° MINUTE : 2
Assignation du :
11 juillet 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 09 décembre 2025
DEMANDERESSE
S.A.R.L. SARL BATI-TECH
13 RUE SAINT-DENIS
92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
représentée par Me Florence MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1181
DEFENDEURS
Monsieur [J] [Y]
5-7 rue Frémicourt
75015 PARIS
Monsieur [R] [Y]
5-7 rue Frémicourt
75015 PARIS
représentés par Maître Véronique BOLLANI de la SCP FH AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0255
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Mathieu DELSOL, Juge
assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière
DEBATS
A l’audience du 20 octobre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 09 décembre 2025.
ORDONNANCE
Décision publique
Contradictoire
en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Monsieur Mathieu DELSOL, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu les articles 384 alinéa 1 et 787 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de la société BATI-TECH notifiées par voie électronique le 29 août 2025 ;
Vu l’absence de défense au fond et fin de non-recevoir soulevées par Monsieur [R] [Y] et Monsieur [J] [Y] ;
Il sera constaté que la société BATI-TECH se désiste de l’instance et de l’action engagées.
La société BATI-TECH sera condamnée aux dépens conformément à l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort
CONSTATE que la société BATI-TECH se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
CONDAMNE la société BATI-TECH aux dépens.
Faite et rendue à Paris le 09 décembre 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
Lénaïg BLANCHO Mathieu DELSOL
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