Page /

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VALENCE

[Localité 3]

☎ : [XXXXXXXX01]

Références : N° RG 24/00048 – N° Portalis DBXS-W-B7I-IGXX

N° minute :

JUGEMENT

DU : 19 Novembre 2024

Copie conforme délivrée

le :

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Emilie BONNOT, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Valence, statuant publiquement par mise à disposition au greffe le 19 Novembre 2024 après débats à l’audience publique du 15 Octobre 2024 assistée de Carine MORENO, Greffier, a rendu le jugement suivant,

Dans l’affaire qui oppose :

Monsieur [D] [R]

né le 12 Décembre 1989 à [Localité 12], demeurant [Adresse 4]

comparant en personne

ET :

[9], demeurant [Adresse 11]

non comparante, ni représentée

[8], demeurant [Adresse 7]

non comparante, ni représentée

[6], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

EXPOSÉ DU LITIGE

Dans le cadre d’un premier dossier de surendettement déposé par monsieur [D] [R] le 18 avril 2024, la [10] l’a déclaré irrecevable à la procédure de traitement du surendettement des particuliers par décision du 6 juin 2024.

Cette décision a été notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique le 7 juin 2024, et réceptionnée par monsieur [D] [R] le 12 juin 2024.

Suivant lettre recommandée avec demande d’avis de réception reçue le 24 juin 2024, monsieur [D] [R] a contesté la décision de recevabilité rendue par la commission de surendettement, indiquant qu’il est auto-entrepreneur mais aussi salarié à hauteur de 30 heures par semaine, et que ses dettes sont à 80% non professionnelles. Il explique également être en train d’essayer de vendre sa voiture pour faire baisser le montant de ses dettes.

Le dossier a été transmis par la commission au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valence le 26 juin 2024.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 15 octobre 2024 par lettres recommandées avec avis de réception.

À cette audience, monsieur [D] [R] a comparu et a maintenu les termes de son recours, indiquant être auto-entrepreneur depuis deux ans.

Les créanciers n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 novembre 2024, date du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DES MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité en la forme du recours

L’article R722-1 du code de la consommation dispose qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai de 15 jours à compter de la notification, la décision de recevabilité à une procédure de surendettement prise par la Commission de surendettement.

Le recours de monsieur [D] [R], formé dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la décision de la commission par lettre recommandée, est recevable.

Sur la recevabilité de la procédure de surendettement

En vertu de l’article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. L’article L711-3 du code de la consommation prévoit que les dispositions du présent livre ne s’appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce. Cela implique que le surendettement doit concerner des dettes non professionnelles, c’est-à-dire découlant d’une activité non rattachée à l’exercice d’une profession indépendante.

En l’espèce, monsieur [D] [R] a déposé un dossier de surendettement le 18 avril 2024 où il déclarait avoir une activité salariée en contrat à durée indéterminée depuis le mois d’octobre 2023, et une activité de micro-entreprise. A la date du 16 mai 2024, le Registre national des entreprises indiquait que monsieur [D] [R] avait le statut d’entrepreneur individuel exerçant une activité commerciale. Son entreprise a été immatriculée en septembre 2022, et son activité a débuté le 23 septembre 2022. En outre, dans le cadre de son activité professionnelle, il a souscrit un crédit auprès de l’organisme [5], constituant une dette professionnelle représentant la quasi-totalité de son endettement selon l’état des créances arrêté au 26 juin 2024 par la commission de surendettement. Ainsi, tant par le fait qu’il ait le statut d’entrepreneur individuel que par la présence d’une dette professionnelle, monsieur [D] [R] relève des procédures collectives et ne peut bénéficier d’une mesure de traitement du surendettement des particuliers.

Par conséquent, il convient de déclarer le débiteur irrecevable à la procédure de traitement du surendettement des particuliers.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

— Déclare recevable en la forme le recours formé par monsieur [D] [R] à l’encontre de la décision d’irrecevabilité rendue par la commission de surendettement des particuliers de la Drôme le 06 juin 2024,

— Déclare monsieur [D] [R] irrecevable à la procédure de traitement du surendettement des particuliers,

— Rappelle qu’en application des dispositions de l’article R.713-10 du code de la consommation, le présent jugement est immédiatement exécutoire,

— Laisse les dépens à la charge du Trésor public,

— Dit que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à monsieur [D] [R] et ses créanciers, une copie étant adressée par lettre simple à la [10].

Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,