TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

Pôle famille

JUGEMENT du 30 Octobre 2024

Code NAC : 2AA

DOSSIER : N° RG 24/00673 – N° Portalis DBXS-W-B7I-IBKF

AFFAIRE : [Z] / [E]

Copie exécutoire le :

— M^e Giacomino VITALE

— M^e Erick ZENOU

Expédition le :

— service des expertises, procureur de la République

DEMANDEUR :

Madame [C], [N] [Z]

née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 10] (ARDECHE)

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par M^e Giacomino VITALE, avocat au barreau de LA DROME

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/001246 du 20/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

DÉFENDEUR :

Monsieur [O] [M] [E]

né le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 9] (VAL-D’OISE)

[Adresse 7]

[Localité 8]

représenté par Maître Erick ZENOU de la SELARL CABINET ERICK ZENOU AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de VIENNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : C. BLACHIER, vice-présidente, juge rapporteur en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile

ASSESSEURS : E. ORDAS, vice-président

V. PERROCHEAU, vice-présidente (rédacteur)

GREFFIER : B. MAYAUD, greffier

DÉBATS : à l’audience tenue en chambre du conseil du 04 Septembre 2024

JUGEMENT :

— contradictoire

— en premier ressort

— rendu publiquement

— prononcé par mise à disposition

— signé par Madame le Président et par le Greffier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, rendue avant dire droit et par mise à disposition au greffe,

AVANT DIRE DROIT

ORDONNE un examen comparé des sangs ou tout prélèvement biologique permettant une analyse en biologie moléculaire (empreintes génétiques) de :

— [V], [C], [H] [Z], née le [Date naissance 3] 2022 à [Localité 12] (Drôme),

— Monsieur [O], [M] [E] né le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 9] (Val d’Oise),

— Madame [C], [N] [Z] née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 10] (Drôme),

COMMET pour y procéder BIOMNIS Empreintes génétiques sis [Adresse 6], avec pour mission, après s’être assuré de l’identité des intéressés par production d’une pièce d’identité avec photographie, dont les références seront reproduites dans le rapport, et avoir recueilli leur consentement exprès de :

— procéder à l’analyse comparative des ADN par empreintes génétiques à partir d’un prélèvement de cellules de [V], [C], [H] [Z], [O], [M] [E] et [C], [N] [Z],

— dire si [O], [M] [E] peut être le père de l’enfant [V], [C], [H] [Z], née le [Date naissance 3] 2022 à [Localité 12] (Drôme),

— préciser le cas échéant le taux de fiabilité des résultats obtenus,

DIT que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation de la mission et commencer les opérations dès qu’il sera avisé par le greffe et qu’en cas d’empêchement il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête,

DIT que l’expert judiciaire pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix pour effectuer les analyses génétiques,

DIT que l’expert judiciaire convoquera les intéressés par lettre recommandée avec accusé de réception et s’assurera avant de procéder aux prélèvements de leur identité en exigeant tout document justificatif,

DIT que l’expert déposera au greffe du tribunal le rapport définitif de ses opérations dans les quatre mois de sa saisine, sauf prorogation des opérations accordée sur requête de l’expert, et qu’il devra également adresser un exemplaire de ce rapport, accompagné d’une copie de sa note de frais et honoraires, à chacune des parties,

PRECISE que ce rapport définitif devra comprendre une conclusion synthétique des déductions expertales,

PRECISE qu’en cas de difficulté l’expert devra demander au juge de la mise en état une prorogation de délai,

DISPENSE Madame [C], [N] [Z], bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale suivant décision du 20 novembre 2023 ([Localité 11] n° C 07186-2023--001246), de consignation,

DIT qu’en conséquence le trésor public fera l’avance des frais d’expertise et que ces frais seront recouvrés en fin d’instance contre la ou les parties condamnées aux dépens,

RESERVE les dépens,

ORDONNE la radiation de l’affaire, et DIT que l’affaire sera réinscrite au rôle à l’initiative de la partie la plus diligente qui aura fait signifier des conclusions, après le dépôt du rapport d’expertise.

Ainsi jugé et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

A GREFFIERE LA PRÉSIDENTE