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Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 23 octobre 2024, n° 23/03275
TJ Paris 23 octobre 2024

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 3], Madame [L] [S] [K] épouse [C] a demandé à mettre fin à l'instance et à son action contre [J], exploitant de PROMOVACANCES. Les questions juridiques posées concernent la validité du désistement d'instance et d'action, ainsi que ses conséquences. Le tribunal constate que la demanderesse a effectivement désisté sa demande, que la défenderesse a accepté ce désistement, et déclare celui-ci parfait. En conséquence, l'instance est éteinte, entraînant le dessaisissement de la juridiction. Chaque partie conserve ses propres frais et dépens.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 23 oct. 2024, n° 23/03275
Numéro(s) : 23/03275
Importance : Inédit
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour : 5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Maître Patrice ITTAH

Me Yves REMOVILLE

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 23/03275 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZXJZ

N° MINUTE :

1/2024

DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

du mercredi 23 octobre 2024

(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

Madame [L] [S] [K] épouse [C]

demeurant [Adresse 1], non comparante

ayant pour conseil Maître Patrice ITTAH de la SCP LETU -ITTAH -ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0120, non comparant

à

[J], exploitant sous l’enseigne commercial PROMOVACANCES

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Yves REMOVILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2546

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 13 avril 2023,

Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier en date du 17 septembre 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 23 octobre 2024 par Laura LABAT, Président assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier

Le greffier Le président

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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