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Sur la décision
| Référence : | TJ Valence, ch3 divorces cont., 3 juil. 2025, n° 25/01027 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01027 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE - Divorce - ordonnances sur les mesures provisoires (art. 1117 cpc) |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
DOSSIER : N° RG 25/01027 – N° Portalis DBXS-W-B7J-IPIM
CH3 DIVORCES-CONTENTIEUX
ORDONNANCE D’ORIENTATION ET SUR MESURES PROVISOIRES
(Article 254 du Code Civil et 1117 du Code de Procédure Civile)
DU 03 Juillet 2025
Nous, E. ORDAS, Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de VALENCE, statuant en tant que juge de la mise en état, assisté de B. BARRY, Greffier,
Vu l’assignation en divorce délivrée par
Monsieur [Z] [S] [P]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 7]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Comparant, assisté de Me Stéphanie PIOGER de la SELARL GPS AVOCATS, avocat au barreau de VALENCE
DEFENDEUR :
Madame [N] [G] épouse [P]
née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Comparante, assistée de Me Emmanuel DECOMBARD de la SELARL DECOMBARD & BARRET, avocat au barreau de GRENOBLE
Avons rendu l’Ordonnance dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 27 Mai 2025 devant E. ORDAS, Juge aux affaires familiales statuant en tant que juge de la mise en état, assisté de B. BARRY, Greffier.
Copie exécutoire le 15 juillet 2025
à Me Emmanuel DECOMBARD
à Me Stéphanie PIOGER
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Nous, Eric ORDAS, juge de la mise en état, statuant en chambre du conseil, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel,
Statuant sur les mesures provisoires,
CONSTATONS la résidence séparée des époux,
ATTRIBUONS à l’épouse la jouissance provisoire du domicile conjugal, (bien personnel),
DECLARONS irrecevable la demande de M.[Z] [P] de restitution des meubles meublant composant le domicile conjugal,
DISONS que Mme [N] [G] aura la jouissance provisoire des meubles meublant composant le domicile conjugal sous réserve de comptes entre les parties à mener lors des opérations de liquidation partage,
DISONS que Mme [N] [G] devra restituer à M.[Z] [P] les affaires personnelles qu’elle possèderait encore et qu’il n’aurait pas déjà récupéré,
FAISONS défense à chacun des époux de troubler son conjoint à sa résidence, sinon les autorisons à faire cesser le trouble par toutes voies et moyens de droit, même avec l’assistance de la force publique si besoin est,
RAPPELONS que la date des effets des mesures provisoires est, sauf meilleur accord des parties, ou disposition contraire dans la présente décision, la date de délivrance de l’assignation,
DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
DISONS que les dépens suivront le sort des dépens de l’instance,
RAPPELONS qu’en application des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, la présente ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit,
Statuant sur l’orientation,
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du 19 septembre 2025 pour les conclusions au fond du demandeur.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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