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Article 1117 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Modifié par : Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 1

A peine d'irrecevabilité, le juge de la mise en état est saisi des demandes relatives aux mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil formées dans une partie distincte des demandes au fond, dans l'acte de saisine ou dans les conditions prévues à l'article 791.
Les parties, ou la seule partie constituée, qui renoncent à formuler une demande de mesures provisoires au sens de l'article 254 du code civil l'indiquent au juge avant l'audience d'orientation ou lors de celle-ci. Chaque partie, dans les conditions de l'article 789, conserve néanmoins la possibilité de saisir le juge de la mise en état d'une première demande de mesures provisoires jusqu'à la clôture des débats.
Si une ou plusieurs des mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil sont sollicitées par au moins l'une des parties, le juge de la mise en état statue.
Lors de l'audience portant sur les mesures provisoires, les parties comparaissent assistées par leur avocat ou peuvent être représentées.
Elles peuvent présenter oralement des prétentions et des moyens à leur soutien. Les dispositions du premier alinéa de l'article 446-1 s'appliquent.
Lorsqu'il ordonne des mesures provisoires, le juge peut prendre en considération les accords que les époux ont déjà conclus entre eux.
Le juge précise la date d'effet des mesures provisoires.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
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Commentaires


1Divorce français expatriés, présence des époux
www.ferranteavocat.com · 1er septembre 2022

En matière de divorce judiciaire , la nouvelle loi prévoit que chaque époux est assisté par un avocat et la présence des époux n'est pas nécessaire à l'audience sauf si le juge le demande ( article 1117 CPC).

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2La procédure de divorce
Me Alexandra Baldini · consultation.avocat.fr · 23 novembre 2021

Conformément à l'article 1070 du code de procédure civile, le tribunal territorialement compétent dans les affaires de divorce est le tribunal du lieu où se trouve la résidence de la famille au jour de la demande.

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3Réforme du divorce : Les mesures provisoires
www.ferranteavocat.com · 8 mars 2021

[…] Aux termes de l'article 1117 du Code de procédure civile : […]

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1Cour d'appel de Colmar, Chambre 5 a, 31 mai 2022, n° 21/00514
Infirmation partielle

[…] — prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. […] Sur la récompense due au titre de l'indemnité d'occupation par M. [P] [K], elle relève, qu'il résulte de l'article 1117 du CPC que lorsqu'il ordonne une mesure provisoire le juge peut prendre en considération les arrangements conclus entre les époux, de l'article 1118 du CPC que ces mesures ne peuvent être modifiées ou supprimées qu'en cas de survenance d'un fait nouveau. […]

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  • Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
  • Récompense·
  • Biens·
  • Domicile conjugal·
  • Indemnité d 'occupation·
  • Indivision·
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  • Suisse·
  • Titre·
  • Divorce

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 13 février 2014, n° 13/02851
Infirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Par ordonnance de référé du 8 février 2013, le Premier Président a autorisé la SARL 1° SEPTEMBRE à relever appel de cette décision par application de l'article 380 du code de procédure civile. Par déclaration au greffe de la Cour du 11 février 2013, la SARL 1° SEPTEMBRE a régulièrement relevé appel de cette décision. Dans ses dernières conclusions du 3 janvier 2014, la SARL 1° SEPTEMBRE demande à la Cour au visa des articles 1116, 1117 et 1304 du code de procédure civile, de : — prononcer l'annulation de la vente du fonds de commerce en date du 22 octobre 2010, pour dol, — condamner la SARL AZUR FITNESS CLUB à payer à la concluante la somme de 573 061,68 euros avec intérêts légaux à compter du 22 octobre 2010,

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3Tribunal de commerce de Rodez, 2 mai 2017, n° 2014003354

[…] — Qu'elle considère que cette demande est parfaitement jusitifiée au regard de l'absence totale de fondement des demandes du SYNDICAT et des efforts tant financiers qu'humains que la demanderesse a dû déployer pour sa défense. AC AD demande en conséquence au tribunal de commerce de Rodez de : Vu les articles 42 et 46 du code de procédure civile, Vu les articles 112, 114, et 1117 du code de procédure civile, In limine litis : » SE DECLARER territorialement incompétent au profit du tribunal de commerce de Lille, ou à titre subsidiaire du tribunal de commerce de Toulouse.

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