Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 1
A peine d'irrecevabilité, le juge de la mise en état est saisi des demandes relatives aux mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil formées dans une partie distincte des demandes au fond, dans l'acte de saisine ou dans les conditions prévues à l'article 791.
Les parties, ou la seule partie constituée, qui renoncent à formuler une demande de mesures provisoires au sens de l'article 254 du code civil l'indiquent au juge avant l'audience d'orientation ou lors de celle-ci. Chaque partie, dans les conditions de l'article 789, conserve néanmoins la possibilité de saisir le juge de la mise en état d'une première demande de mesures provisoires jusqu'à la clôture des débats.
Si une ou plusieurs des mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil sont sollicitées par au moins l'une des parties, le juge de la mise en état statue.
Lors de l'audience portant sur les mesures provisoires, les parties comparaissent assistées par leur avocat ou peuvent être représentées.
Elles peuvent présenter oralement des prétentions et des moyens à leur soutien. Les dispositions du premier alinéa de l'article 446-1 s'appliquent.
Lorsqu'il ordonne des mesures provisoires, le juge peut prendre en considération les accords que les époux ont déjà conclus entre eux.
Le juge précise la date d'effet des mesures provisoires.
Prendre une date Aux termes du nouvel article 1107, alinéa 1er du Code de procédure civile, l' assignation devra contenir, à peine de nullité, les lieu, le jour et l'heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires. […]
Lire la suite…Dans les autres cas de divorce, les époux doivent présenter une proposition de règlement de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires dès l'assignation en justice (article 252-3 du code civil). […] Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : il peut être demandé au terme d'un délai d'un délai d'un ans de ces Le divorce pour faute. […] Celui-ci peut fixer la date d'effet des mesures provisoires (art. 1117, al. 7 du code de procédure civile). […]
Lire la suite…[…] 7- Selon les dispositions des articles 1117 et 121 du code de procédure civile, 'Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte: le défaut de capacité d'ester en justice, le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice, le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice', mais 'Dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue'.
[…] A l'issue de l'audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 du code de procédure civile le : 04 Juin 2024
[…] CH3 DIVORCES-CONTENTIEUX ORDONNANCE D'ORIENTATION ET SUR MESURES PROVISOIRES (Article 254 du Code Civil et 1117 du Code de Procédure Civile) Du 30 Octobre 2025 Nous, E. ORDAS, Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de VALENCE, statuant en tant que juge de la mise en état, assisté de B. BARRY, Greffier,
Cette règle figure à l'article 760 du Code de procédure civile. […] L'autre époux reçoit l'acte. L'article 1108 du Code de procédure civile prévoit que le défendeur doit constituer avocat dans les quinze jours à compter de l'assignation, sous réserve du cas où l'assignation est délivrée très près de l'audience. […] L'article 1117 du Code de procédure civile encadre les demandes relatives aux mesures provisoires. […]
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