Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires / Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire / Paragraphe 2 : Les mesures provisoires
Article 1117 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 1
A peine d'irrecevabilité, le juge de la mise en état est saisi des demandes relatives aux mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil formées dans une partie distincte des demandes au fond, dans l'acte de saisine ou dans les conditions prévues à l'article 791.
Les parties, ou la seule partie constituée, qui renoncent à formuler une demande de mesures provisoires au sens de l'article 254 du code civil l'indiquent au juge avant l'audience d'orientation ou lors de celle-ci. Chaque partie, dans les conditions de l'article 789, conserve néanmoins la possibilité de saisir le juge de la mise en état d'une première demande de mesures provisoires jusqu'à la clôture des débats.
Si une ou plusieurs des mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil sont sollicitées par au moins l'une des parties, le juge de la mise en état statue.
Lors de l'audience portant sur les mesures provisoires, les parties comparaissent assistées par leur avocat ou peuvent être représentées.
Elles peuvent présenter oralement des prétentions et des moyens à leur soutien. Les dispositions du premier alinéa de l'article 446-1 s'appliquent.
Lorsqu'il ordonne des mesures provisoires, le juge peut prendre en considération les accords que les époux ont déjà conclus entre eux.
Le juge précise la date d'effet des mesures provisoires.
Commentaires • 40
En matière de divorce judiciaire , la nouvelle loi prévoit que chaque époux est assisté par un avocat et la présence des époux n'est pas nécessaire à l'audience sauf si le juge le demande ( article 1117 CPC).
Lire la suite…En tout état de cause, pour les procédures en cours avant l'entrée en vigueur de la réforme, les anciennes dispositions du Code civil et du Code de procédure civile resteront applicables. […] 1117 du Code de procédure civile), même s'il est possible de transmettre des écritures comportant les demandes. […] du Code de procédure civile). […] Cette exécution provisoire ne prend effet qu'au jour où le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée » (article 1079 du Code de procédure civile).
Lire la suite…Décisions • 470
[…] En application de l'article 791 du code de procédure civile applicable dans le cadre de l'article 914 du même code, 'le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article 768, sous réserve des dispositions de l'article 1117".
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[…] MOTIFS DE LA DECISION N'ayant pu concilier les époux, il a été procédé à l'aménagement des mesures provisoires en application des articles 254 et 255 du Code civil. L'article 1117 du code de procédure civile dispose que “lorsqu'il ordonne des mesures provisoires, le juge peut prendre en considération les arrangements que le époux ont déjà conclus entre eux”. En ce qui concerne les époux Les époux ne résident plus ensemble puisque Madame Y a quitté le domicile conjugal avec Z le 14 mars 2012.
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 2e chambre, 3e section, 7 septembre 2017, n° 17/03221
[…] Il convient donc d'autoriser les époux à introduire l'instance en divorce. SUR LES MESURES PROVISOIRES : Aux termes de l'article 1117 du Code de procédure civile, lorsqu'il ordonne des mesures provisoires, le juge peut prendre en considération les arrangements que les époux ont déjà conclus entre eux. De même, l'article 254 du Code civil dispose que, lors de l'audience prévue à l'article 252, le juge prescrit, en considération des accords éventuels des époux, les mesures nécessaires pour assurer leur existence et celle des enfants jusqu'à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée. En l'espèce, les époux ont exprimé leur accord sur l'intégralité des mesures provisoires à retenir dans l'attente du prononcé du divorce.
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. 213-3, 2°).Conformément à l'article 1070 du code de procédure civile, le tribunal territorialement compétent dans les affaires de divorce est le tribunal du lieu où se trouve la résidence de la famille au jour de la demande.Si les époux ont des résidences séparées, la juridiction compétente est celle du lieu où réside celui des époux avec lequel habitent les enfants mineurs […] Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion de 15 jours prévu à l'article 229-4 du même code. […] La requête doit contenir les mentions énoncées à l'article 1090 du code de procédure civile (C. pr. civ., art. 1107) qui doit, […]
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