Tribunal Judiciaire de Valence, Ch3 divorces contentieux, 27 juin 2025, n° 25/01497

TJ Valence 27 juin 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
Le juge a constaté que les époux acceptaient le principe de la rupture du mariage, ce qui a permis de prononcer le divorce.
Accepté
Soumission d'une convention pour le règlement des effets du divorce
Le juge a homologué la convention, lui donnant force exécutoire, ce qui est conforme aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Valence, ch3 divorces cont., 27 juin 2025, n° 25/01497
Numéro(s) :	25/01497
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nelly ABRAHAMIANLudivine MARCON

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

du 27 Juin 2025

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 25/01497 – N° Portalis DBXS-W-B7J-IRN3

AFFAIRE : [K] / [Z]

MINUTE :

Copie exécutoire :

M^e Nelly ABRAHAMIAN

M^e Ludivine MARCON

Rendu par C. BLACHIER, Juge aux Affaires Familiales, assistée de B. BARRY Greffier lors du prononcé du jugement ;

DEMANDEURS :

Madame [C] [Y] [K] épouse [Z]

Née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 7]

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par M^e Nelly ABRAHAMIAN, avocat au barreau de la Drôme

Monsieur [N] [Z]

Né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 8]

[Adresse 6]

[Localité 4]

représenté par M^e Ludivine MARCON, avocat au barreau de la Drôme

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 02 Juin 2025

JUGEMENT :

— contradictoire

— premier ressort

— prononcé par mise à disposition au Greffe

— signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu l’acte contresigné par avocats en date du 14 Mars 2025 et du 18 Mars 2025,

CONSTATE que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE, avec toutes ses conséquences légales, sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce entre :

Madame [C] [Y] [K]

Née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 7]

Monsieur [N] [Z]

Né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 8]

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 2] 2002 à [Localité 8],

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage, ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux,

HOMOLOGUE la convention portant règlement des effets du divorce et lui DONNE force exécutoire,

DIT que ladite convention demeurera annexée à la minute du présent jugement,

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures prises dans l’intérêt de l’enfant sont assorties de l’exécution provisoire de droit,

DIT que les dépens seront supportés selon les modalités prévues par la convention et, à défaut d’accord sur ce point, CONDAMNE Madame [C] [Y] [K] épouse [Z] et Monsieur [N] [Z] aux dépens qui seront partagés par moitié entre les parties, et le cas échéant, recouvrés comme il est prescrit en matière d’aide juridictionnelle,

DISPENSE, en tant que de besoin, la partie non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle du remboursement des sommes avancées par l’Etat dans la présente instance, en application de l’article 43 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Ainsi jugé et prononcé ce jour,

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES