Tribunal Judiciaire de Valence, Ctx protection sociale, 7 août 2025, n° 24/01007

TJ Valence 7 août 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect de la formalité de réinscription
La cour a constaté qu'aucun avis de réinscription n'avait été émis par la juridiction et que la diligence de réinscription n'avait pas été respectée, entraînant l'extinction de l'instance par péremption.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Valence, l'établissement public, hôpital privé, a demandé la réinscription de son dossier suite à un jugement de 2019 concernant un accident de travail. Les questions juridiques portaient sur la péremption de l'instance, en raison de l'absence de réinscription dans les délais impartis. Le tribunal a constaté que, bien qu'une demande de réinscription ait été adressée, aucune preuve de son envoi à la juridiction n'était fournie, et aucune diligence n'avait été effectuée pendant plus de quatre ans. En conséquence, le tribunal a jugé l'instance éteinte par péremption et a condamné l'établissement public aux dépens.

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1. Tribunal judiciaire, le 7 août 2025, n°24/01007

kohenavocats.com · 5 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Valence, ctx protection soc., 7 août 2025, n° 24/01007
Numéro(s) :	24/01007
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate d'office la péremption d'instance
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Michel PRADEL
Parties :	Etablissement Public [ 10 ]

Texte intégral

Jugement notifié le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

PÔLE SOCIAL

— --------------------

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Recours N° RG 24/01007 – N° Portalis DBXS-W-B7I-IMCI

Minute N° 25/00482

JUGEMENT du 07 AOUT 2025

Composition lors des débats et du délibéré :

Présidente : M^me Sylvie TEMPERE, Vice présidente Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Valence

Assesseur non salarié : Madame [B] [Y]

Assesseur salarié : Monsieur [P] [R]

Assistés pendant les débats de : Madame Jennifer GARNIAUX, Greffier

DEMANDEUR :

Etablissement Public [10]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par M^e Delphine MSIKA substituant M^e Michel PRADEL, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

[7]

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Madame [J] [S]

Procédure :

Date de saisine : 03 mars 2017

Date de convocation : 4 mars 2025

Date de plaidoirie : 12 juin 2025

Date de délibéré : 07 août 2025

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Vu le jugement en date du 12 septembre 2019 (définitif) rendu par la présente juridiction au titre d’un litige opposant l’établissement public, hôpital privé [9], à la [7] au titre de la prise en charge d’un accident survenu le 6 octobre 2016 survenu au préjudice de leur salariée [C] [X], du chef de la législation sur les risques professionnels (décisions [6] 31 octobre 2016 et 18 décembre 2017 de la [8]), ayant :

— jugé le recours recevable en la forme,

— ordonné au fond avant dire-droit une expertise médicale sur pièces,

— prononcé la radiation du dossier du rôle des affaires en cours en spécifiant que la réinscription interviendrait sur demande de la partie la plus diligente après dépôt du rapport d’expert.

Vu le rapport médical judiciaire établi le 16 janvier 2020 et réceptionné le 24 janvier 2020.

Vu le défaut de toute demande de réinscription du dossier au rôle des affaires en cours antérieurement à un envoi par voie électronique le 2 décembre 2024.

Vu l’argumentaire de la partie demanderesse soutenant d’un envoi à cette fin et de conclusions adressées dans ce sens datées du 16 juillet 2020 et adressées par LRAR à la [6] (accusé de réception mentionnant la date de remise le 21 juillet 2020).

Vu les observations requises des parties le 18 décembre 2024 relativement à l’éventuelle péremption d’instance au visa des dispositions combinées des articles 386 et suivants du CPC et R142-10-10 du code de la sécurité sociale.

Vu les observations de la requérante réceptionnées le 10 février 2025 et celles de la [6] en date du 26 mai 2025.

Vu l’examen de la cause à l’audience du 12 juin 2025, les parties reprenant les termes de leurs écritures.

La décision était mise en délibéré au 7 août 2025.

Vu les dispositions de l’article R142-10-10 du code de la sécurité sociale et 386 et suivants du CPC.

MOTIFS DE LA DECISION

Il est patent que le jugement du 12 septembre 2019 mettait expressément à la charge des parties la formalité de réinscription du dossier au rôle des affaires en cours et ce dès le dépôt du rapport d’expertise, et il est indiscutable que ce rapport était déposé le 24 janvier 2020 avec copie transmise par l’expert directement aux parties.

S’il est manifeste que des conclusions à cette fin était adressées par la requérante à la [6] le 21 juillet 2020, il n’est pas justifié d’un envoi à destination de la juridiction.

Ainsi la requérante n’était-elle destinataire d’aucun avis de réinscription, pas plus que d’un calendrier de procédure et de convocations à une audience.

Surtout même à admettre l’existence d’un tel envoi à la juridiction, lequel ne fait pas d’ailleurs la démonstration de sa réception, aucune diligence n’était accomplie entre cet envoi (juillet 2020) et le courrier électronique du 2 décembre 2024, soit plus de quatre ans. La diligence de réinscription mise à la charge des parties, s’entend autant de la démarche à cette fin (envoi d’un courrier) que de la vérification de sa réception par l’émission par la juridiction d’un accusé d’enregistrement et de reprise d’instance.

Ainsi la requérante qui argue d’un envoi à cette fin, ne justifie pas d’un quelconque avis, calendrier ou convocation émis par la juridiction, manquant ainsi à la diligence mise à sa charge incluant la nécessaire vérification d’effectivité de la réinscription requise.

En conséquence convient-il de juger l’instance éteinte par la péremption.

La requérante qui succombe à l’instance en supporte les entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, par décision rendue en premier ressort contradictoire, mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.

Juge l’instance introduite par l’établissement public, hôpital privé [9] le 3 mars 2017 sous le n°RG 17/220 éteinte par péremption.

Laisse les entiers dépens à la charge de l’établissement public, hôpital privé [9] y compris les frais d’expertise.

La Greffière, La Présidente,

J. GARNIAUX S. TEMPÈRE